Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 08/11/2012
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'état d'avancement de la création du parc naturel marin du bassin d'Arcachon.
Elle souhaite lui rappeler les étapes de la préfiguration du projet, depuis 2008, et souligner la forte mobilisation constructive de l'ensemble des intervenants concernés, notamment les acteurs locaux de la mer. Les différents professionnels, et particulièrement les conchyliculteurs, ont appelé depuis longtemps ce projet de leurs vœux, souhaitant la mise en place d'un gestionnaire du plan d'eau « bassin d'Arcachon et son ouvert », à même de concilier et développer durablement les activités humaines et économiques.
Le 10 janvier 2010, un arrêté ministériel a lancé l'étude pour la création d'un « parc naturel marin sur le bassin d'Arcachon et son ouvert ». La mission d'étude a été confiée à l'Agence des aires marines protégées, établissement public pour la protection du milieu marin, sous tutelle du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Le projet finalisé a été soumis à enquête publique du 26 décembre 2011 au 2 février 2012, auprès des dix mairies du littoral concernées, sur le bassin d'Arcachon. Dans les conclusions de son rapport de mars 2012, le commissaire enquêteur a estimé qu'il y avait lieu d'émettre un avis favorable à la création du Parc marin, comme en atteste le chiffre de 89 % des personnes et associations qui ont répondu favorablement à l'enquête menée.
Les sept orientations de gestion ont pu être validées, avec un parc marin qui aura donc pour ambition :
- de préserver et restaurer la biodiversité lagunaire,
- de garantir le bon fonctionnement écologique des milieux,
- de contribuer à la mise en valeur des patrimoines naturels,
- de promouvoir et accompagner les filières professionnelles de la pêche et de la conchyliculture,
- de promouvoir les activités nautiques dans le respect du milieu marin,
- d'améliorer la connaissance de la dynamique du bassin,
- de responsabiliser l'ensemble de la population avec une sensibilisation aux impacts des usages.
Le préfet d'Aquitaine a présenté, le 10 juillet 2012, au Conseil maritime de façade sud atlantique, le conseil de gestion du futur parc marin, composé au total de 51 membres, et assurant une représentation équilibrée des différents collèges en rassemblant élus, services de l'État, collectivités territoriales, associations de protection de l'environnement, professionnels de la mer, usagers de loisirs et personnalités qualifiées.
L'ensemble des études préalables ayant été menées à leur terme, elle souhaite donc savoir si la création du « Parc naturel marin du bassin d'Arcachon et de son ouvert » est toujours bien d'actualité et quand interviendra la signature du décret de création, tant attendu.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 30/01/2013
Réponse apportée en séance publique le 29/01/2013
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le ministre, j'ai attiré l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'état d'avancement de la création du parc naturel marin du bassin d'Arcachon.
Je souhaite rappeler les étapes de la préfiguration du projet, depuis 2008, et souligner la forte mobilisation constructive de l'ensemble des intervenants concernés, notamment les acteurs locaux de la mer. Les différents professionnels, particulièrement les ostréiculteurs, appelaient depuis longtemps de leurs vux la réalisation de ce projet, souhaitant la mise en place d'un gestionnaire du plan d'eau « bassin d'Arcachon et son ouvert », à même de concilier et de développer durablement activités humaines et activités économiques.
Le 10 janvier 2010, un arrêté ministériel a lancé l'étude pour la création d'un « parc naturel marin sur le bassin d'Arcachon et son ouvert ». La mission d'étude a été confiée à l'Agence des aires marines protégées, établissement public se consacrant à la protection du milieu marin, sous tutelle du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le projet finalisé a été soumis à enquête publique du 26 décembre 2011 au 2 février 2012, auprès des dix mairies du littoral du bassin d'Arcachon concernées. Dans les conclusions de son rapport en date de mars 2012, le commissaire enquêteur a estimé qu'il y avait lieu d'émettre un avis favorable sur la création du parc naturel marin, 89 % des personnes et associations ayant répondu favorablement.
Les sept orientations de gestion ont pu être validées. Le parc marin aura pour ambition de préserver et de restaurer la biodiversité lagunaire, de garantir le bon fonctionnement écologique des milieux, de contribuer à la mise en valeur des patrimoines naturels, de promouvoir et d'accompagner les filières professionnelles de la pêche et de la conchyliculture, de promouvoir les activités nautiques dans le respect du milieu marin, d'améliorer la connaissance de la dynamique du bassin, enfin de responsabiliser l'ensemble de la population, avec une sensibilisation aux impacts des usages.
Le 10 juillet 2012, le préfet d'Aquitaine a présenté au conseil maritime de façade sud-atlantique le conseil de gestion du futur parc marin. Composé au total de cinquante et un membres, celui-ci assurera une représentation équilibrée des différents collèges en rassemblant élus, services de l'État, collectivités territoriales, associations de protection de l'environnement, professionnels de la mer, usagers de loisirs et personnalités qualifiées.
L'ensemble des études préalables ayant été menées à leur terme, je souhaite savoir si la création du « parc naturel marin du bassin d'Arcachon et de son ouvert » est toujours d'actualité et quand interviendra la signature du décret de création, tant attendue localement. Par ailleurs, de quels moyens budgétaires disposera ce parc naturel marin ?
Monsieur le ministre, je vous remercie vivement de votre présence ce matin pour répondre.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, j'ai effectivement souhaité, en tant que ministre chargé de la mer, répondre personnellement à cette question importante. Je vous prie de bien vouloir excuser Delphine Batho, actuellement retenue au Comité stratégique de filière nucléaire, avec Arnaud Montebourg.
Vous le savez, Delphine Batho et moi-même sommes attachés au développement des parcs naturels marins. L'approche intégrée de ces parcs traitant à la fois du patrimoine naturel et des activités qui s'y exercent constitue un véritable atout. L'objectif est la protection de la nature et le développement durable des activités, ainsi que la mise en uvre d'un mode de gouvernance adapté au milieu marin. À cette fin, l'ensemble des acteurs sont représentés au sein de leur conseil de gestion.
Le bassin d'Arcachon et les sites du delta de Leyre, de la presqu'île du cap Ferret et du banc d'Arguin sont appréciés pour la variété et la richesse du patrimoine naturel qu'ils recèlent. Ils font partie intégrante de l'économie maritime de ce territoire.
La préservation de la qualité de l'écosystème y est également indispensable aux activités économiques elles-mêmes, notamment pour les productions conchylicoles, dans le cadre d'un développement durable équilibré, fondé sur une triple dimension économique, sociale et environnementale.
Toutes ces raisons ont justifié la mise à l'étude en janvier 2010 de la création d'un parc naturel marin, procédure dont vous avez parfaitement rappelé les étapes.
Le projet de parc naturel marin du « bassin d'Arcachon et de son ouvert » a fait l'objet d'une concertation que vous avez vous-même qualifiée d'approfondie, menée, sous l'autorité des préfets intéressés, par une mission d'étude mise à disposition par l'Agence des aires marines protégées.
À la suite de cette première phase de concertation, ce projet a été soumis à enquête publique de décembre 2011 à février 2012. Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable.
Le conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées et le Conseil national de la protection de la nature ont ensuite examiné le projet, conformément à la procédure, et ont également émis un avis favorable.
Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que ceux de mon administration, s'attachent maintenant à élaborer le projet de décret interministériel - mer, écologie, défense - de création, qui sera soumis à la signature du Premier ministre. La création du parc naturel marin pourrait intervenir au premier semestre 2013.
La mise en place effective de ce parc nécessitera l'affectation de moyens adaptés dans un cadre budgétaire contraint. Il nous faut adopter une approche précise et pragmatique et prévoir une montée en puissance en fonction des besoins. Comme vous le savez, madame la sénatrice, le budget de l'Agence des aires marines protégées est limité à 23 millions d'euros.
Soyez assurée que le Gouvernement est attaché à la mise en uvre d'une politique maritime intégrée et à la création de parcs naturels marins, dont celui du bassin d'Arcachon. Vous nous avez interpellés avec raison sur ce sujet : nous serons extrêmement attentifs à ce que ce projet devienne réalité.
Cela doit être envisagé au travers du prisme de la stratégie nationale en matière d'aires marines protégées, composante essentielle de la politique maritime intégrée que je souhaite promouvoir. La mer, ses littoraux forment un territoire ; ils présentent des enjeux naturels et économiques, ils constituent une source de croissance, dans la perspective de l'élaboration d'une nouvelle société, la société bleue. Il est donc important que nous puissions renforcer l'économie maritime, dans le cadre d'un développement durable.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le ministre, je vous remercie de l'intérêt que vous manifestez pour ce dossier. Les éléments d'information que vous venez de porter à notre connaissance, notamment en termes de délais, sont de nature à rassurer tous ceux qui appellent de leurs vux la création de ce parc naturel marin, dont le projet est très ancien : il figurait même dans les documents de l'Agence des aires marines protégées bien avant que la concertation soit lancée sur le plan local.
Nous étions très inquiets de voir que rien ne se concrétisait, alors que l'instruction administrative du dossier était achevée et que les arbitrages sur le conseil de gestion et sur le périmètre peuvent être rendus sans aucun délai de notre point de vue.
L'absence de moyens budgétaires était également un sujet d'inquiétude. Ainsi que vous l'avez souligné, monsieur le ministre, on peut très bien prévoir des financements adaptés, mis en place de manière graduée. Cela satisferait tout le monde.
Monsieur le ministre, je vous invite à venir annoncer sur place la création du parc naturel marin du bassin d'Arcachon. Vous serez évidemment le bienvenu sur ce territoire qui mérite toute votre attention ! (Sourires.)
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Je vous remercie de votre invitation !
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