Allez au contenu, Allez à la navigation

Contribution pour l'aide juridique

14e législature

Question écrite n° 02766 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2451

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique.
Instituée par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, cette taxe d'un montant de 35 euros vient frapper le justiciable introduisant une instance en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou une action devant une juridiction administrative. Cette taxe, bien qu'assortie d'un certain nombre d'exonérations, est vécue, pour nombre de nos concitoyens, comme un véritable droit de péage au libre accès à la justice. Elle s'apparente à une franchise d'accès au droit qui peut faire renoncer le citoyen, le consommateur, le salarié, le locataire, l'usager d'un service public à sa capacité d'ester en justice. Le produit de cette taxe a vocation à alimenter le budget de l'aide juridictionnelle dont l'État ne saurait faire l'économie. Néanmoins, d'autres sources de financement sont susceptibles d'être mises à contribution, ce qui permettrait d'aboutir à la suppression de cette taxe et de rétablir un droit réel d'accès à la justice.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur le devenir de cette taxe et de lui préciser les leviers d'action envisagés pour maintenir les crédits alloués à l'aide juridictionnelle.


Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque