Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 01/11/2012
Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation de l'Association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap (ALGI), suite au prélèvement annuel, depuis 2009, de 850 millions d'euros sur les fonds du 1 % logement. Sans revenir sur cette mesure, le précédent gouvernement avait accepté d'ouvrir une concertation avec l'ensemble des représentants du mouvement associatif et des organismes concernés, pour étudier les possibilités d'établir à l'avenir un financement pérenne de l'adaptation indispensable des logements pour de nombreuses personnes handicapées. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier et notamment pour assurer d'urgence la pérennité de l'ALGI, récemment placée sous administrateur judiciaire par le tribunal de grande instance de Paris.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 05/12/2013
Les difficultés rencontrées par l'association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap (ALGI), et plus globalement les modalités d'un soutien financier en faveur des personnes handicapées ont fait l'objet d'échanges avec les partenaires sociaux d'Action logement, dans le cadre de la concertation relative au schéma d'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) pour la période 2012-2014. Plusieurs décisions ont été prises à cette occasion. En ce qui concerne la gestion des dossiers 2010 qui étaient restés en instance, Action logement a décidé de débloquer une enveloppe permettant d'apporter une réponse aux cas qui le justifient, dans la limite de 1,4 M ; ces financements devraient permettre à l'ALGI de couvrir les frais de gestion de ces dossiers. Par ailleurs, l'État a accordé en 2011 une subvention exceptionnelle de 50 000 , partagée entre les ministères chargés du logement (30 000 ) et du handicap (20 000 ). Une subvention de 10 000 a également été versée à titre exceptionnel par le ministère de l'égalité des territoires et du logement en mai 2012. Pour ce qui a trait au flux des nouveaux dossiers, l'État a décidé, après concertation avec les partenaires sociaux, d'ouvrir une enveloppe de prêts travaux de 250 M par an sur le triennal 2012-2014, dont une partie est réservée à l'adaptation du logement au handicap. Pour cette seule action, une partie des aides pourra continuer à être distribuée sous forme de subventions, afin de tenir compte du besoin particulier de solvabilisation des ménages concernés. La nouvelle définition des emplois de la PEEC ne remet donc pas en question l'engagement d'Action logement en faveur des personnes handicapées et la ministre de l'égalité des territoires et du logement veillera à ce que le financement soit bien préservé l'an prochain. Pour ce qui concerne l'action de l'ALGI, en lien avec Action logement, le Gouvernement a veillé à ce que le relais soit pris par les autres associations déjà impliquées sur le dispositif pour la mission d'appui que l'ALGI apportait à un certain nombre de personnes en situation de handicap. Par ailleurs, il convient de prendre acte du nombre conséquent et de la diversité des aides financières pouvant être apportées. Pour améliorer l'efficacité du dispositif global, le Gouvernement souhaite rendre plus lisibles la cohérence et la complémentarité de ces aides. Dans cet objectif, un groupe de travail sera mis en place au sein du Conseil national de l'habitat (CNH). Le groupe, qui réunira les représentants d'acteurs institutionnels telles que l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), réunira également des associations uvrant dans le domaine du handicap et les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapés (CNCPH). Les travaux du groupe seront engagés très prochainement.
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