Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 01/11/2012
Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conséquences de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui a transféré à l'Association de gestion du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) la gestion du dispositif d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) à partir du 1er juillet 2011. L'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) déplore que l'AGEFIPH refuse d'accorder ladite reconnaissance au motif que ces entreprises ne seraient pas éligibles. L'AGEFIPH considère que 100 % des postes en entreprises adaptées concernent des salariés bénéficiant des aides prévues à l'article L. 5212-9 du code du travail. Or, comme le précise d'ailleurs l'article L. 5213-13, les entreprises adaptées peuvent embaucher, dans la limite de 20 % de leur effectif de production, des salariés qui ne bénéficient ni de l'aide au poste, ni de la subvention spécifique prévues à l'article L. 5219-9. Ces salariés, bénéficiaires de la reconnaissance administrative de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), doivent donc, sur le principe de l'égalité d'accès aux dispositifs législatifs, bénéficier des mêmes aides que tout salarié handicapé de droit commun. Les entreprises adaptées risquent alors de préférer embaucher des salariés valides ou des salariés en intérim pour répondre notamment à leur surcroît d'activité. Elle souhaite en conséquence connaître sa position à ce sujet et les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette situation qui présente des risques de discrimination.
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Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 27/12/2012
Le dispositif de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), introduit par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est destiné à assurer une compensation salariale pour l'emploi de personnes lourdement handicapées en milieu ordinaire de travail. La reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié permet à l'employeur de bénéficier soit d'une aide à l'emploi versée par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) soit d'une minoration de sa contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, s'il y est assujetti. Au regard du code du travail, une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail. Elle peut donc bénéficier du dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Toutefois, les aides précitées liées à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ne sont pas cumulables avec celles dédiées aux entreprises adaptées (aide au poste et subvention spécifique). Seuls les travailleurs handicapés qui n'ont pas donné lieu au versement d'aides au poste peuvent donc ouvrir droit à l'attribution d'aides au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Ce principe a été rappelé à l'AGEFIPH qui est responsable de l'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap depuis le 1er juillet 2011. La mise en uvre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap par l'AGEFIPH fait l'objet d'un suivi attentif. L'AGEFIPH rend compte à l'État de cette mise en uvre et du taux d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Ainsi, au cours de la première année du transfert, 2 580 demandes de reconnaissance de lourdeur du handicap ont été adressées à l'AGEFIPH. 88 % de ces demandes ont fait l'objet de décisions favorables, contre 94 % en 2009.
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