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Avenir du Crédit immobilier de France et des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) en dépendant

14e législature

Question écrite n° 02815 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2446

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation du Crédit immobilier de France (CIF) et, par voie de conséquence, sur un certain nombre de sociétés coopératives agissant dans le secteur de l'habitat social.

Ces structures remplissent des missions capitales dans les territoires en matière d'accession sociale à la propriété ou encore de lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique.

Elles se financent aujourd'hui grâce aux dividendes versés par le CIF dont elles sont actionnaires. Ainsi, pour la seule région de Franche-Comté, les missions sociales représentent un effort de 6 millions d'euros de prêts et avances sans intérêt et sans frais de gestion, au bénéfice d'environ 300 familles à revenus très modestes.

À la suite de la dégradation de la note du CIF par Moody's en août 2012, l'État a proposé une garantie en contrepartie d'un plan qui prévoit notamment l'abandon des missions sociales des sociétés coopératives agissant sous la marque Procivis et l'extinction de l'outil de prêt aux particuliers.

Plus largement, l'application en l'état d'un tel plan provoquerait l'exclusion d'un grand nombre de foyers modestes des outils d'accession à la propriété et le licenciement probable de près de 2 500 collaborateurs.

En outre, l'Agence nationale de l'habitat et nombre de collectivités territoriales, au premier rang desquelles les conseils généraux, seraient privées d'un partenaire historique dans leurs politiques locales d'amélioration de l'habitat.

Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et les pistes qui sont étudiées pour garantir l'avenir du CIF et de ses missions sociales.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 799

La situation du Crédit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 août dernier, la dégradation par Moody's de la notation du CIF a conduit l'Etat, à la demande du conseil d'administration, à lui octroyer sa garantie. Le CIF était alors sur le point de faire faillite. Depuis sa prise de fonction le Gouvernement s'est efforcé de régler au mieux un dossier qu'il a trouvé dans un état préoccupant. Depuis février 2012, la nécessité pour le CIF de trouver un repreneur était devenu impérative pour éviter la faillite. Dès sa prise de fonction, le Gouvernement a cherché toutes les solutions qui auraient permis au CIF de maintenir son activité en l'état. Tout a été fait pour favoriser un adossement mais ce n'est qu'en juin et sous la pression du Gouvernement que la direction du CIF a accepté de rechercher un repreneur. Cette ultime tentative a échoué et aucun repreneur ne s'est manifesté, soulignant ainsi que plus personne ne croyait à la viabilité de la banque. Cette situation relève en grande partie de la responsabilité de la précédente direction du CIF, qui avait choisi d'ignorer, voire de contester, y compris devant les tribunaux, les décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), qui l'avait alerté à plusieurs reprises sur la dangerosité de son modèle économique et de ses choix stratégiques. En effet, cette banque, qui ne recueille presque pas de dépôts, est entièrement dépendante des marchés financiers pour assurer son refinancement. Le fait que la situation de solvabilité de l'établissement soit relativement satisfaisante n'est à cet égard en rien un gage de solidité. Par ailleurs, afin de préserver son résultat, les dirigeants du CIF avaient ces dernières années encore accentué cette fragilité en procédant à des émissions sur des maturités de plus en plus courtes tout en prêtant sur des durées de plus en plus longues. Les discussions menées par le Gouvernement ces derniers mois, dans un esprit d'ouverture, avec la direction du CIF ont confirmé qu'il n'existait pas d'alternative économiquement viable et conforme au droit communautaire à une mise en extinction, y compris la mise en place d'un financement public permanent reposant sur la reconnaissance d'un service d'intérêt économique général. L'intervention de l'État ne peut pas réparer l'irréparable, mais elle permet de gagner le temps nécessaire pour que l'entreprise mette en œuvre des solutions pour limiter l'impact sur l'emploi, en essayant notamment de trouver des partenaires pour ses différentes activités et les salariés qui y sont attachés. Ce processus doit être mené à bien rapidement. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a demandé au Parlement de voter la garantie que l'État accorde au CIF dans le projet de loi de finances pour 2013 puis a transmis à la Commission européenne le projet de garantie élaboré conjointement avec le CIF. La Commission européenne a indiqué le 21 février 2013 qu'elle accordait une autorisation temporaire dans l'attente de la transmission, par les autorités françaises d'un plan de résolution ordonnée impliquant une mise en extinction de la production. Le Gouvernement est conscient par ailleurs de ce que l'arrêt de l'activité du CIF suscite des inquiétudes sur l'offre en matière de prêts à l'accession sociale à la propriété dont il représentait 10 à 20 % du marché selon les critères. C'est pourquoi il a demandé à ce que des discussions soient menées avec La Banque Postale afin d'examiner dans quelles conditions l'activité du CIF en matière d'accession sociale à la propriété pouvait être reprise et des solutions d'embauche offertes à un nombre significatif de salariés. À l'issue de ces discussions, La Banque Postale a indiqué publiquement s'engager à développer, en plus de sa production actuelle, une nouvelle offre en matière de prêts à l'accession sociale à la propriété à destination des ménages les plus modestes. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à la mise en œuvre de ses engagements par La Banque Postale. Par ailleurs, afin de s'assurer que, conformément à ce qu'elles ont indiqué publiquement début octobre, l'ensemble des banques maintiennent et développent leur offre en matière d'accession sociale à la propriété, le Gouvernement a décidé de proposer de recentrer le dispositif du prêt à taux zéro sur les ménages modestes. Le nouveau dispositif facilitera la solvabilisation des ménages en accession sociale à la propriété. Il s'agit là d'une réponse supplémentaire à la situation dont le Gouvernement a hérité et à laquelle il s'efforce de remédier. Il convient par ailleurs de ne pas entretenir de confusion entre l'activité du CIF et celles de ses actionnaires, les SACICAP. Celles-ci mènent des missions sociales (lutte contre l'habitat indigne, lutte contre la précarité énergétique, rénovation de copropriété dégradée...) qui étaient en partie financées par les dividendes que le CIF leur versait. Là encore, le Gouvernement s'attache à trouver une solution pour permettre aux SACICAP de poursuivre la réalisation de ces missions. Enfin l'aspect social est bien évidemment au cœur des priorités du Gouvernement. Il convient toutefois de souligner que la garantie de l'État permet d'éviter la catastrophe qu'aurait été la mise en liquidation inévitable sans la garantie et donne du temps pour trouver des solutions de reclassement. Le Gouvernement redit à nouveau sa conviction que des solutions doivent pouvoir être trouvées pour les salariés du CIF : un nombre significatif d'entre eux conserveront leur emploi dans le cadre de la gestion extinctive du CIF lui-même ; d'autres sont salariés de filiales viables qui peuvent être cédées rapidement ; d'autres enfin pourront recevoir des offres d'embauche de la part de La Banque Postale dans le cadre du développement de sa nouvelle offre en matière d'accession sociale à la propriété. La Banque Postale s'est ainsi engagée à reprendre 300 salariés du CIF. Par ailleurs, les principaux réseaux bancaires membres de la FBF ont indiqué être prêts à examiner en priorité les candidatures des salariés du CIF dans le cadre de leur politique de recrutement. Enfin, des offres d'emplois seront susceptibles d'être formulées par d'autres acteurs non bancaires présents sur le marché du crédit immobilier et qui ont d'ores et déjà manifesté leur intérêt auprès des pouvoirs publics et de la direction du CIF. Maintenant que la Commission européenne a accordé son autorisation temporaire, le Gouvernement rappelle qu'il est de la responsabilité de la direction du CIF et de ses actionnaires de préparer, en lien avec les pouvoirs publics, le plan de résolution ordonnée qu'ils se sont engagés à présenter et de mettre en œuvre rapidement l'ensemble des mesures permettant de faciliter la recherche d'une solution pour l'ensemble des salariés.