Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 01/11/2012
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les préoccupations des chambres de métiers et de l'artisanat pour mener à bien leurs actions d'accompagnement des entreprises et leurs missions d'insertion et de formation des jeunes. Depuis plusieurs années, elles ont fait des efforts de maîtrise de leur masse salariale, tout en prenant des attributions nouvelles (contrat d'apprentissage, cartes d'ambulants, reconnaissance des qualifications). Dans le même temps, les chambres de métiers et de l'artisanat s'inquiètent de la baisse annoncée de 21 % de l'enveloppe du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre aux chambres consulaires d'assurer pleinement leurs missions.
- page 2438
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 02/05/2013
S'agissant de la ressource fiscale perçue par les chambres de métiers et de l'artisanat, la loi du 23 juillet 2010 a modifié l'article 1601 du code général des impôts afin de prévoir une indexation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM) sur le plafond annuel de la sécurité sociale. Or, ce plafond a connu une évolution très dynamique, passant de 34 620 au 1er janvier 2010 à 36 372 au 1er janvier 2012, soit une augmentation de plus de 5 %, supérieure à celle de l'inflation moyenne hors tabac qui était de 3,6 % sur la même période. Cette évolution dynamique caractérise également, et plus globalement, la TFCM qui a connu une augmentation de son produit de 5,2 % entre 2010 et 2011, soit + 10,4 M, correspondant à une légère baisse du droit fixe de 0,6 % (- 0,7 M) et à une hausse du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises de 13,8 % (+ 11,1 M). Ainsi, la ressource fiscale du réseau des chambres a connu, depuis 2010, une évolution dynamique supérieure à l'inflation. Le plafonnement des taxes pour frais de chambres décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2013 correspond à la contribution des chambres consulaires à l'effort partagé de maîtrise de la dépense publique, qui n'obère pas la capacité d'action des chambres consulaires. Il aurait été inéquitable de concentrer l'effort de rationalisation et de priorisation des dépenses publiques sur les seules administrations. Le montant total de la taxe additionnelle à la CFE affectée aux chambres de métiers et d'artisanat est plafonné à 280 M par la loi de finances pour 2013, soit un écrètement d'environ 6 M. S'agissant des attributions nouvelles des chambres de métiers et de l'artisanat, l'examen de chacune d'entre elles permet de relativiser la charge financière correspondante. Concernant, en premier lieu, les contrats d'apprentissage, la loi du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels a créé le portail « orientation pour tous », service dématérialisé et gratuit d'intermédiation directe entre les employeurs et les alternants. Par ailleurs, le ministère du travail a mis en place un portail national, « le portail de l'alternance », qui permet notamment d'alléger les formalités administratives liées à l'établissement des contrats d'apprentissage dont les chambres consulaires étaient auparavant chargées, et donc les coûts de fonctionnement correspondants. S'agissant du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), l'évaluation complète du dispositif en cours devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Le Gouvernement s'attachera à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, ces financements soient employés en direction des entreprises qui en ont le plus besoin. S'agissant de la reconnaissance des qualifications professionnelles, l'obligation de transposition en droit interne de la directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 s'est certes traduite par une nouvelle compétence de délivrance des attestations de qualification mais cette nouvelle attribution permet aux chambres, en contrepartie, de contrôler la qualification des professionnels ressortissants communautaires. Par ailleurs, il convient de relativiser la charge financière induite par cette délivrance dans la mesure où le réseau des chambres a examiné 286 demandes d'attestation au titre de l'année 2011, soit en moyenne moins de 3 demandes par an et par chambre. Concernant la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, sa délivrance relève, depuis la réforme opérée par la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, mais s'effectue en contrepartie du paiement d'une redevance de 15 par carte. Au 31 décembre 2011, sur un total de plus de 68 000 cartes délivrées, près de 16 300 l'avaient été par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Dans ce contexte, il appartient au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat de poursuivre et d'approfondir le mouvement de mutualisation de leurs fonctions supports initié en 2010, afin de dégager de nouvelles marges de manuvres financières au bénéfice de la modération de la fiscalité pesant sur les entreprises artisanales.
- page 1425
Page mise à jour le