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Avenir de la filière universitaire « Médecine générale »

14e législature

Question écrite n° 02857 de M. Jean-Louis Lorrain (Haut-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2448

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la filière universitaire « Médecine générale ».
Alors que la problématique des déserts médicaux semble s'étendre, l'avenir de la médecine en France est mise à mal par un abandon progressif de la filière universitaire « Médecine générale » par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que par le ministère chargé de la santé.
Désormais, les manques sont criants. Il n'y a pas assez de recrutement et de formation de maîtres de stage des universités, permettant de garantir une formation de qualité aux étudiants et internes. Les conditions financières de la maîtrise de stage pour les professionnels étudiants n'ont pas été revalorisées. Il n'existe pas de statut universitaire pérenne pour le post clinicat des chefs de clinique de médecine générale. Les titulaires universitaires enseignants associés et les chefs de clinique pâtissent de l'absence d'un plan de nomination avec un budget dédié et aussi d'une sous-section 53-03 de médecine générale au Conseil national des universités. Enfin, les titularisations des enseignants de médecine générale reconnus aptes par la commission nationale d'intégration se font attendre.
Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour garantir la pérennité du système de médecine générale français.



Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 710

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche porte une attention particulière au développement effectif de la filière universitaire de médecine générale. Après une phase initiale de mise en place du cadre législatif et réglementaire permettant la constitution effective de la filière, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'attache aujourd'hui à une gestion pluriannuelle et raisonnée des emplois. Les premiers pas de la constitution de la filière, à savoir la reconnaissance statutaire, se double aujourd'hui d'un effort sans précédent en moyens humains. Cet effort se retrouve dans les trois voies complémentaires de recrutement qui sont utilisées pour développer la filière. La voie de l'intégration a permis de constituer les corps de titulaires. Elle demeurera jusqu'à 2016, parallèlement à l'essor prévisible et déjà amorcé du recrutement par concours. La filière universitaire de médecine générale comprend aujourd'hui, pour la première fois, plus d'enseignants que le nombre d'unités de formation et de recherche (UFR) de médecine au niveau national. Celle-ci compte en effet trente-huit enseignants titulaires (30 professeurs - PR- de médecine générale et 8 maîtres de conférences - MCF), dont trente-quatre postes pourvus par voie d'intégration. Ces nominations ont pu être prononcées grâce à l'effort conjoint de tous les acteurs, UFR de médecine, universités, conseil national des universités (CNU) et le travail de la commission nationale d'intégration (CNI). Outre l'intégration, le recrutement par concours est appelé à devenir la voie « classique ». Ces concours, organisés pour la troisième fois cette année, prennent en compte l'expérience des années passées. Si en effet, lors de la première année d'organisation des concours, dans le but de satisfaire aux objectifs fixés par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, vingt postes de professeurs des universités de médecine générale et trente postes de maîtres de conférences avaient été offerts, ces concours n'avaient connu aucun lauréat, faute de vivier. Aucun candidat ne s'était présenté au concours de professeur, et trois seulement avait candidaté sur un poste de maître de conférence, sans aucun admis. Malgré des conditions spécifiques et strictes, une première réussite a été constatée l'année passée. Cette année, nous avons connu trois nouveaux lauréats aux concours d'enseignants titulaires de médecine générale, ce qui porte donc le nombre de lauréats aux concours à quatre MCF. Enfin, la pratique de ces concours étant aujourd'hui, pour la première fois encore, strictement alignée sur celle des maitres de conférences des universités - praticien hospitalier (MCU-PH), cela est un nouveau facteur de garantie de l'excellence scientifique requise pour tout recrutement universitaire. De plus, conscient de la difficulté pour les jeunes chefs de clinique à préparer de façon optimale l'entrée de la carrière universitaire et l'acquisition d'un niveau de recherche adéquat, un nouveau dispositif concernant les chefs de clinique vient d'être inauguré dès cette rentrée universitaire en novembre 2012. Ce dispositif transitoire concerne une dizaine de chefs de clinique qui, ayant vocation universitaire, arrivaient au terme de leur cursus et de leur quatre années de clinicat sans perspective professionnelle. Ils disposent aujourd'hui de la possibilité de proroger leur activité pendant une à deux années supplémentaires, dans la perspective du concours de MCF titulaires de médecine générale dès 2014. Cela devrait permettre à la fois une meilleure préparation du vivier et un meilleur encadrement des étudiants mais aussi de recruter plus facilement dans ce corps de jeunes chefs de clinique qui ont souhaité embrasser une carrière universitaire. En complément de ces deux possibilités, reste la troisième voie, le recrutement des associés. Cette voie est bien entendue maintenue, d'autant qu'elle est appelée à participer à la constitution du vivier des titulaires. En 2007, il y avait en tout et pour tout 131 associés. Depuis 2008, la filière a bénéficié de la création de 138 postes d'associés. Cet effort en faveur de la filière est particulièrement présent aujourd'hui dans l'annonce récente du recrutement, au titre de 2012, de l'ensemble des 26 maîtres de conférences associés qui avaient reçu un avis favorable lors du CNU d'avril 2012, en lieu et place des 20 recrutements initialement prévus. Aujourd'hui, si l'on compte les chefs de clinique, les associés et les titulaires, la filière dispose de 324 enseignants. Par ailleurs, les actions précédentes se poursuivent aussi sur le plan plus général mais non moins important de la visibilité de la spécialité. Afin d'obtenir plus de reconnaissance de la discipline « Médecine Générale », le nombre de membres du CNU dans sa sous-section compétente sera augmenté pour permettre la présence de deux enseignants titulaires de médecine générale, un professeur et un maître de conférence. Cette mesure devrait être mise en œuvre au début de l'année 2013, pour permettre une implication complète dans le futur CNU nouvellement formé. Les doyens de médecine participent à la mise en œuvre de cette nouvelle filière, dans un contexte pourtant difficile de non-création d'emplois et de vivier de candidats incertain. Dans la poursuite de cet objectif, il convient de souligner l'importance du nécessaire maintien de l'équilibre entre les filières universitaires, notamment au sein des centres hospitaliers et universitaires (CH&U) ; l'excellence scientifique sera donc une constante dans tous les recrutements opérés au titre de l'année universitaire 2012-2013.