Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC) publiée le 01/11/2012
Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences des décrets n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 et n° 2011-1034 du 30 août 2011 fusionnant le régime minier de sécurité sociale avec le régime général, d'ici le 31 décembre 2013.
Les conséquences que cette décision risque d'emporter avec elle soulèvent de fortes inquiétudes parmi les 4 000 salariés de la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) et les 70 000 affiliés à ce régime dans le Nord-Pas-de-Calais qui ont tant donné pour le développement de la Nation. Ces derniers refusent que soient remises en cause l'existence et la pérennité du régime minier qui est un acteur contribuant concrètement à combler les importants retards de la région en matière de santé publique.
Face à cette situation, sa décision d'instaurer un moratoire sur le sujet se doit d'être une étape vers un arrêt effectif du processus de liquidation du régime.
Elle attire donc son attention sur la nécessité d'abroger à terme les décrets du 31 décembre 2009 et du 31 août 2011 relatifs au régime spécial de sécurité sociale dans les mines.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 29/08/2013
Comme le Gouvernement s'y était engagé, il a confié à l'automne 2012 une mission de concertation à M. Jean Bessière, à la suite de laquelle le Premier ministre a annoncé l'abrogation de l'article 80 du décret du 30 août 2011 qui prévoyait le transfert au régime général, le 31 décembre 2013 au plus tard, de la gestion des activités assurantielles et d'offre de soins du régime minier. Cette abrogation est effective depuis le décret du 28 mars 2013. Pour autant, des évolutions restent nécessaires pour organiser l'avenir du régime minier, qui rencontre des difficultés importantes, notamment sur le plan financier et pour la gestion de ses structures de soins. L'offre de soins minière doit notamment évoluer selon une approche territoriale, en adéquation avec les attentes et les besoins des populations des régions concernées. Le devenir de la gestion de l'assurance maladie du régime doit également être imaginé dans un contexte de décroissance rapide de la démographie du régime minier. C'est pourquoi, pour accompagner ces évolutions, la ministre des affaires sociales et de la santé a mis en place une instance de coordination stratégique associant l'ensemble des acteurs de la corporation minière au sein de laquelle siègent deux parlementaires. Elle a confié à M. Philippe Ritter, préfet honoraire, la mission de piloter cette instance. Celle-ci se réunit régulièrement depuis son installation, le 26 avril 2013, pour préparer les évolutions du régime qui trouveront leur concrétisation dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Il importe enfin de rappeler que le droit des mineurs aux prestations spécifiques de leur régime n'est en aucune manière remis en cause.
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