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Remise à plat des procédures d'évaluation et autorisation pour les OGM et pesticides

14e législature

Question écrite n° 02861 de M. Robert Tropeano (Hérault - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2437

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les récentes études évaluant les effets d'un pesticide et d'un maïs (NK-603) génétiquement modifié sur la santé de rats. Bien que cette étude n'ait pas été validée par le Haut Conseil des biotechnologies et l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, il n'en demeure pas moins que les craintes dans le public persistent. Il semble donc indispensable qu'une étude sur le long terme, portant sur les conséquences sanitaires potentielles de cette plante, soit engagée. Cette dernière devra suivre les principes de l'expertise scientifique à savoir « indépendance, pluralisme et transparence » et en garantir le caractère contradictoire. Aussi il lui demande comment et dans quel délai le Gouvernement entend initier cette démarche et quelles mesures il entend défendre au niveau européen afin d'obtenir une remise à plat des procédures d'évaluation et d'autorisation pour les organismes génétiquement modifiés (OGM) et les pesticides.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3062

Le Gouvernement a saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et le Haut conseil des biotechnologies (HCB) sur la validité et les conséquences à tirer de l'étude publiée par le professeur Séralini sur le maïs transgénique NK 603 et l'herbicide Roundup. L'ANSES et le HCB ont rendu leurs avis. Ils concluent que les résultats de l'étude ne sont pas de nature à remettre en cause les précédentes évaluations sanitaires de ces produits en raison de biais importants dans le protocole et dans l'analyse des données. Le Gouvernement a également demandé à l'ANSES et au HCB d'évaluer si le protocole mis en œuvre et les conclusions de cette étude remettent en cause les lignes directrices européennes applicables en matière d'évaluation des risques sanitaires des OGM et des pesticides. L'ANSES recommande d'engager des recherches sur les effets à long terme de la consommation des OGM et des pesticides, sur la base de protocoles précis. Le Gouvernement a pris connaissance de cette proposition, et portera par ailleurs au niveau européen la demande d'une remise à plat du dispositif communautaire d'évaluation, d'autorisation et de contrôle des OGM et des pesticides. Dans ce cadre, la mise en place d'un dispositif permettant le financement et la réalisation d'études indépendantes devra être envisagée. De telles études devront reposer sur des protocoles solides et sur une évaluation objective et transparente des données et des résultats, afin de faire progresser les connaissances et augmenter le niveau de sécurité sanitaire.