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Avenir des artisans détaillants en carburants

14e législature

Question écrite n° 02865 de Mme Françoise Férat (Marne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2443

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des artisans détaillants en carburants. La Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA) rappelle les mesures prises par le Gouvernement avec les pétroliers le 28 août 2012, visant à baisser les prix des carburants. Or, les marges des détaillants sont limitées, c'est pourquoi ils soulignent que l'effort ne peut porter sur eux. Ils s'interrogent quant aux débats à venir sur les solutions plus pérennes concernant l'ensemble du secteur. Les stations-service sont fragilisées par de nombreuses mises aux normes environnementales qu'elles ne peuvent rentabiliser et l'offre de carburants va davantage se raréfier dans de nombreux territoires, particulièrement en zones rurales. Le budget du Comité professionnel de la distribution de carburants a également baissé de façon significative (- 25 % sur un an, - 45 % sur deux ans). Ce Comité – qui a pour vocation d'octroyer des aides pour le développement et la mise aux normes des stations-service – n'est donc plus en mesure de tenir pleinement son rôle. Il ne permet de répondre qu'à 35 % des besoins du secteur. C'est pourquoi la FNAA souhaite l'adoption d'un dispositif d'urgence pour les points de vente, particulièrement les stations de maillage et est favorable à la mise en place d'un contrat d'avenir sur trois ans entre l'État et les artisans détaillants en carburants (qui pourrait prévoir des aides supplémentaires pour les stations en situation de maillage, pour la diversification des activités au service des consommateurs…). Elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre dans ce dossier.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013 - page 179

Le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Compte tenu des difficultés de financement des exploitants, et de l'absence d'accidentologie grave avérée, l'obligation de mises aux normes environnementales des cuves (double paroi) a été reportée de trois ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. Ces exploitants sont donc invités à se rapprocher du comité et à déposer des dossiers de demande d'aides, étant précisé que l'implantation au sein des territoires ruraux est un des critères déterminant pour l'attribution des aides. En effet, plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales et près d'un tiers est consacré au soutien des sites de maillage (absence de concurrence dans un rayon de 1 km, un seul concurrent maximum dans un rayon de 10 km). Enfin, une étude actuellement diligentée par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale a notamment pour objet d'identifier et de caractériser les stations-clés en termes de maillage du territoire ainsi que d'identifier les territoires vulnérables en matière d'accès au carburant qui devraient bénéficier prioritairement des aides du comité.