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Décret d'application de la loi du 29 décembre 2011

14e législature

Question écrite n° 02866 de M. Jean-Louis Lorrain (Haut-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2434

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret d'application de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Afin que les usagers du système de santé aient une vision claire des liens d'intérêts entre professionnels de santé et industriels du médicament et du matériel médical, il convient de rédiger un décret d'application de la loi du 29 décembre 2011 à la hauteur des ambitions affichées par le législateur.
Les mécanismes permettant de connaître les sommes effectivement versées par les industriels aux professionnels de santé doivent être compréhensibles. Les rémunérations versées aux professionnels de santé en contrepartie des travaux effectués pour le compte des entreprises doivent être rendues publiques, tout comme la nature de ces travaux.
Conformément aux observations de la Cour des comptes il faut également rendre obligatoire la transmission à l'Ordre des médecins des conventions conclues entre les médecins et les industriels de la santé, en particulier les contrats d'experts et d'orateurs.
Enfin, les avantages perçus par les professionnels de santé au travers des associations subventionnées par les industriels doivent être identifiables, a minima.
Il lui demande, ainsi, de veiller à ce que le décret d'application de la loi du 29 décembre 2011 permette à l'Ordre des médecins de remplir ses missions de service public, dont la transparence, avec les moyens de contrôle adaptés.



La question a été retirée pour cause de décès.