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Risques de fragilisation de l'accession sociale à la propriété

14e législature

Question écrite n° 02890 de M. Michel Teston (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2447

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les risques de fragilisation de l'accession sociale à la propriété pour les ménages les plus modestes, du fait des graves difficultés rencontrées par le Crédit immobilier de France (CIF).

En effet, le CIF est un acteur important du développement de l'accession à la propriété, puisqu'il s'adresse principalement à des ménages à revenus modestes qui ne trouvent pas de réponse à leur demande de financement auprès des réseaux bancaires traditionnels.

Toutefois, le CIF possède une structure de financement atypique du fait qu'il ne collecte pas de dépôts bancaires. Cette spécificité l'a fragilisé et, à la suite de sa dégradation par l'agence de notation Moody's, le CIF a été mis en défaut de liquidité, ce qui a nécessité la mise en place d'une garantie de l'État, intervenue le 31 août 2012.
Or, la garantie donnée par l'État étant assortie d'une condition de gestion en extinction des encours du crédit immobilier, le risque est grand de voir disparaître cet opérateur essentiel du financement de l'accession à la propriété.

En outre, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP), dont le CIF est la filiale financière, sont des organismes à but non lucratif auxquels la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 a confié des missions sociales en faveur des propriétaires à revenus limités. Le champ d'action des SACICAP couvre aussi bien la lutte contre la précarité énergétique et l'insalubrité, l'adaptation des logements pour le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, que les aides aux travaux pour les copropriétés dégradées. Leurs interventions sont, en particulier, un complément indispensable de celles de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dont elles contribuent à la réalisation des opérations en direction des propriétaires-occupants modestes.

Aussi, au-delà du domaine de l'accession sociale à la propriété, la disparition du CIF aurait des conséquences très lourdes sur l'ensemble du secteur de l'immobilier.

Alors que le Gouvernement s'est fixé l'objectif ambitieux de construire ou de réhabiliter 500 000 logements par an, dont plus d'un tiers de logements sociaux, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de préserver les moyens d'action et les champs de compétences du Crédit immobilier de France.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 799

La situation du Crédit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 août dernier, la dégradation par Moody's de la notation du CIF a conduit l'Etat, à la demande du conseil d'administration, à lui octroyer sa garantie. Le CIF était alors sur le point de faire faillite. Depuis sa prise de fonction le Gouvernement s'est efforcé de régler au mieux un dossier qu'il a trouvé dans un état préoccupant. Depuis février 2012, la nécessité pour le CIF de trouver un repreneur était devenu impérative pour éviter la faillite. Dès sa prise de fonction, le Gouvernement a cherché toutes les solutions qui auraient permis au CIF de maintenir son activité en l'état. Tout a été fait pour favoriser un adossement mais ce n'est qu'en juin et sous la pression du Gouvernement que la direction du CIF a accepté de rechercher un repreneur. Cette ultime tentative a échoué et aucun repreneur ne s'est manifesté, soulignant ainsi que plus personne ne croyait à la viabilité de la banque. Cette situation relève en grande partie de la responsabilité de la précédente direction du CIF, qui avait choisi d'ignorer, voire de contester, y compris devant les tribunaux, les décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), qui l'avait alerté à plusieurs reprises sur la dangerosité de son modèle économique et de ses choix stratégiques. En effet, cette banque, qui ne recueille presque pas de dépôts, est entièrement dépendante des marchés financiers pour assurer son refinancement. Le fait que la situation de solvabilité de l'établissement soit relativement satisfaisante n'est à cet égard en rien un gage de solidité. Par ailleurs, afin de préserver son résultat, les dirigeants du CIF avaient ces dernières années encore accentué cette fragilité en procédant à des émissions sur des maturités de plus en plus courtes tout en prêtant sur des durées de plus en plus longues. Les discussions menées par le Gouvernement ces derniers mois, dans un esprit d'ouverture, avec la direction du CIF ont confirmé qu'il n'existait pas d'alternative économiquement viable et conforme au droit communautaire à une mise en extinction, y compris la mise en place d'un financement public permanent reposant sur la reconnaissance d'un service d'intérêt économique général. L'intervention de l'État ne peut pas réparer l'irréparable, mais elle permet de gagner le temps nécessaire pour que l'entreprise mette en œuvre des solutions pour limiter l'impact sur l'emploi, en essayant notamment de trouver des partenaires pour ses différentes activités et les salariés qui y sont attachés. Ce processus doit être mené à bien rapidement. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a demandé au Parlement de voter la garantie que l'État accorde au CIF dans le projet de loi de finances pour 2013 puis a transmis à la Commission européenne le projet de garantie élaboré conjointement avec le CIF. La Commission européenne a indiqué le 21 février 2013 qu'elle accordait une autorisation temporaire dans l'attente de la transmission, par les autorités françaises d'un plan de résolution ordonnée impliquant une mise en extinction de la production. Le Gouvernement est conscient par ailleurs de ce que l'arrêt de l'activité du CIF suscite des inquiétudes sur l'offre en matière de prêts à l'accession sociale à la propriété dont il représentait 10 à 20 % du marché selon les critères. C'est pourquoi il a demandé à ce que des discussions soient menées avec La Banque Postale afin d'examiner dans quelles conditions l'activité du CIF en matière d'accession sociale à la propriété pouvait être reprise et des solutions d'embauche offertes à un nombre significatif de salariés. À l'issue de ces discussions, La Banque Postale a indiqué publiquement s'engager à développer, en plus de sa production actuelle, une nouvelle offre en matière de prêts à l'accession sociale à la propriété à destination des ménages les plus modestes. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à la mise en œuvre de ses engagements par La Banque Postale. Par ailleurs, afin de s'assurer que, conformément à ce qu'elles ont indiqué publiquement début octobre, l'ensemble des banques maintiennent et développent leur offre en matière d'accession sociale à la propriété, le Gouvernement a décidé de proposer de recentrer le dispositif du prêt à taux zéro sur les ménages modestes. Le nouveau dispositif facilitera la solvabilisation des ménages en accession sociale à la propriété. Il s'agit là d'une réponse supplémentaire à la situation dont le Gouvernement a hérité et à laquelle il s'efforce de remédier. Il convient par ailleurs de ne pas entretenir de confusion entre l'activité du CIF et celles de ses actionnaires, les SACICAP. Celles-ci mènent des missions sociales (lutte contre l'habitat indigne, lutte contre la précarité énergétique, rénovation de copropriété dégradée...) qui étaient en partie financées par les dividendes que le CIF leur versait. Là encore, le Gouvernement s'attache à trouver une solution pour permettre aux SACICAP de poursuivre la réalisation de ces missions. Enfin l'aspect social est bien évidemment au cœur des priorités du Gouvernement. Il convient toutefois de souligner que la garantie de l'État permet d'éviter la catastrophe qu'aurait été la mise en liquidation inévitable sans la garantie et donne du temps pour trouver des solutions de reclassement. Le Gouvernement redit à nouveau sa conviction que des solutions doivent pouvoir être trouvées pour les salariés du CIF : un nombre significatif d'entre eux conserveront leur emploi dans le cadre de la gestion extinctive du CIF lui-même ; d'autres sont salariés de filiales viables qui peuvent être cédées rapidement ; d'autres enfin pourront recevoir des offres d'embauche de la part de La Banque Postale dans le cadre du développement de sa nouvelle offre en matière d'accession sociale à la propriété. La Banque Postale s'est ainsi engagée à reprendre 300 salariés du CIF. Par ailleurs, les principaux réseaux bancaires membres de la FBF ont indiqué être prêts à examiner en priorité les candidatures des salariés du CIF dans le cadre de leur politique de recrutement. Enfin, des offres d'emplois seront susceptibles d'être formulées par d'autres acteurs non bancaires présents sur le marché du crédit immobilier et qui ont d'ores et déjà manifesté leur intérêt auprès des pouvoirs publics et de la direction du CIF. Maintenant que la Commission européenne a accordé son autorisation temporaire, le Gouvernement rappelle qu'il est de la responsabilité de la direction du CIF et de ses actionnaires de préparer, en lien avec les pouvoirs publics, le plan de résolution ordonnée qu'ils se sont engagés à présenter et de mettre en œuvre rapidement l'ensemble des mesures permettant de faciliter la recherche d'une solution pour l'ensemble des salariés.