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Service SAGACE des juridictions administratives

14e législature

Question écrite n° 02892 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2453

Rappelle la question 01556

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°01556 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Service SAGACE des juridictions administratives ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 - page 2613

L'application informatique SAGACE est une application web qui permet aux parties, moyennant un code d'accès personnel, d'être informées de l'état de la procédure de leur affaire devant une juridiction administrative : tribunal administratif, cour administrative d'appel ou Conseil d'État. Cette application énumère ainsi dans un « historique » l'ensemble des actes de procédure qui sont intervenus dans un dossier depuis l'enregistrement de la requête jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle. Il convient de préciser que cette application n'a qu'une vocation récapitulative puisque l'ensemble des actes de procédure qui doivent être soumis au respect du principe de contradictoire sont, par ailleurs, notifiés aux parties ou à leur conseil. Les actes de procédure ayant trait à une question prioritaire de constitutionnalité sont bien, en principe, indentifiés comme tels sous des formules telles que « réception d'un mémoire QPC », « communication d'un mémoire QPC » ou encore « communication observations sur mémoire QPC ». La décision juridictionnelle rendue sur la question prioritaire de constitutionnalité est, elle aussi spécifiquement identifiée sous l'acronyme « QPC » en indiquant si la question est ou non transmise à la juridiction supérieure. Le constat opéré par l'honorable parlementaire ne peut donc résulter que d'une erreur matérielle qui a pu être provoquée par une mauvaise identification, dans une espèce déterminée, d'un mémoire contenant une question prioritaire de constitutionnalité.