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Liberté de religion

14e législature

Question écrite n° 02908 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2438

Rappelle la question 01552

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, les termes de sa question n°01552 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Liberté de religion ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère chargé du budget

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 335

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé dans son arrêt du 30 juin 2011 que la France avait violé l'article 9 de la convention européenne des droits de l'homme dans le cas d'espèce de l'association des Témoins de Jéhovah qui lui avait été soumis. C'est l'arrêt du 5 juillet 2012, qui a accordé à l'association la satisfaction équitable destinée à effacer les conséquences de cette violation. L'Etat français doit exécuter cette dernière décision dans les trois mois à compter du jour où elle devient définitive, sachant que cette décision devient définitive trois mois après la date de l'arrêt, si le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre n'a pas été demandé. S'agissant des opérations de contrôle fiscal, et d'une manière générale, les associations font l'objet d'une vérification lorsque des anomalies ou incohérences sont détectées. Dans ce cas, l'administration examine la nature exacte de leur activité, le caractère désintéressé ou non de leur gestion, leurs modalités de fonctionnement et la correcte application de leur régime fiscal au regard de celles-ci.