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Conditions de collecte des ordures ménagères

14e législature

Question écrite n° 02917 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2455

Rappelle la question 01579

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question n°01579 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Conditions de collecte des ordures ménagères ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2013 - page 1200

L'activité de collecte des déchets ménagers et assimilés est soumise à la réglementation du travail dans le domaine de la santé et de la sécurité des salariés, notamment aux dispositions relatives aux principes généraux de prévention, à la formation des salariés et à la conception et l'utilisation des équipements de travail. En complément des textes réglementaires en vigueur, la recommandation R 437 de la CNAMTS (caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) adoptée le 13 mai 2008, s'applique aux entreprises dont tout ou partie du personnel relève du régime général de la sécurité sociale ; sont également concernés les agents contractuels employés dans les conditions du droit privé au service d'une collectivité locale. La recommandation R 437 invite les donneurs d'ordres et les prestataires de collecte à agir ensemble sur le terrain pour limiter le risque d'accident du travail et supprimer la pratique du « fini parti », jugée dangereuse. En premier lieu, il convient d'agir sur le suivi de la collecte et les plans de tournées, notamment en identifiant les points noirs tels que les travaux de voirie ou embouteillages qui empêchent le bon déroulement de la collecte et encouragent les manœuvres dangereuses pour gagner du temps (marche arrière, collecte en mode bilatéral, vitesse supérieure à 30 km/h). Pour limiter le « fini parti », les entreprises prestataires doivent en second lieu se munir d'outils de gestion simples pour enregistrer de manière quotidienne les heures de départ et d'arrivée des travailleurs, pour mesurer le poids des déchets collectés ainsi que les distances parcourues pendant les tournées. En mai 2012, une enquête sur la mise en œuvre de la recommandation R 437 a été lancée par les assureurs sociaux auprès des entreprises et donneurs d'ordre engagés dans les activités du déchet. La FNADE (fédération nationale des activités de la dépollution et de l'environnement) s'est engagée à relayer auprès de ses adhérents l'enquête lancée par les assureurs sociaux. Sur la base du rapport de la CNAMTS et en fonction de ses conclusions et des difficultés pointées par les professionnels, le ministère du travail en tirera toutes les conséquences, en lien avec les partenaires sociaux du secteur.