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Procédures d'accès à la nationalité française

14e législature

Question écrite n° 02930 de M. Richard Yung (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2451

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur sur les suites à donner à la circulaire datée du 16 octobre 2012 relative aux procédures d'accès à la nationalité française. Il salue sa volonté de mettre fin aux pratiques discriminantes dictées par le précédent Gouvernement et qui ont conduit à l'effondrement du nombre de naturalisation ces deux dernières années. Il lui rappelle cependant que l'assouplissement des conditions d'accès à la nationalité ne saurait faciliter la naturalisation sans une révision de la procédure elle-même. Dans cette optique, il considère que deux points essentiels doivent retenir son attention pour améliorer l'égalité d'accès à la nationalité française. D'une part, le pouvoir de décision octroyé aux préfets depuis le 1er juillet 2010 doit retourner à l'administration centrale, seule compétente et légitime, pour assurer un traitement homogène et objectif des naturalisations. Il est en effet inconcevable que l'accès à la nationalité soit entaché d'une inégalité de traitement entre les départements. L'octroi ou non de la nationalité doit être décidé par une administration nationale et non à l'échelon local où les risques de clientélisme et de discrimination sont réels. D'autre part, la procédure de naturalisation, avec les difficultés liées à la constitution et au traitement des dossiers qu'elle entraîne, ne semble pas adaptée aux étrangers vivant depuis leur plus jeune âge sur le territoire français et pour lesquels la procédure de simple déclaration devrait être envisagée. Cela serait d'autant plus cohérent que cette procédure de déclaration est déjà utilisée pour les conjoints de compatriotes français vivant à l'étranger et n'ayant parfois jamais mis le pied en France.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 - page 707

Concernant la demande de modification du code civil afin d'ouvrir la possibilité d'acquérir la nationalité française par voie de déclaration aux étrangers vivant depuis leur plus jeune âge sur le territoire français, le ministre de l'intérieur n'entend pas modifier la législation sur le droit de la nationalité. Pour autant, il ne s'interdit pas d'en faire évoluer l'appréciation des conditions comme il l'a fait par la circulaire INTK1207286C du 16 octobre 2012, complétée par la circulaire INTK1300198C du 21 juin 2013, en ajustant les critères d'examen des demandes d'acquisition de la nationalité française à la réalité de certaines évolutions sociales, collectives et individuelles, ainsi, au regard de l'insertion professionnelle, du comportement ou de la connaissance de la langue française. Par ailleurs, concernant la crainte que l'accès à la nationalité soit entaché d'une inégalité de traitement entre les départements, le ministre de l'intérieur a sollicité l'expertise de l'inspection générale de l'administration qui, dans un rapport d'octobre 2012 relatif à l'évaluation de la conduite des procédures de naturalisation en préfecture, a confirmé que l'instruction des demandes de naturalisation par 186 sites en préfectures et sous-préfectures pourrait être de nature à entraîner une inégalité géographique dans l'accès à la nationalité française, notamment en ce qui concerne la durée de leur traitement et leur taux d'acceptation. Les auteurs de ce rapport ont proposé, pour améliorer cette situation, de regrouper ces sites en une quarantaine de plateformes régionales qui auraient pour fonction de recevoir et d'instruire les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que les déclarations à raison du mariage. Ils ont également proposé que l'entretien individuel d'assimilation auquel est soumis le postulant ne soit plus mené par un agent de préfecture seul mais par une commission composée du préfet ou de son représentant et de deux personnalités représentant la société civile. Ces propositions paraissant dignes d'intérêt, le décret n° 2013-795 du 30 août 2013 prévoit l'expérimentation de plateformes régionales chargées de recevoir et d'instruire les dossiers de naturalisation, de réintégration et de déclaration à raison du mariage au nom des préfectures des départements de la région. Les décisions et propositions finales resteront toutefois de la compétence des préfets de département de résidence des postulants. Cette expérimentation se déroule actuellement dans trois régions : Lorraine (avec la préfecture de Meurthe-et-Moselle comme plateforme), Franche Comté (avec le Doubs comme plateforme) et Picardie (avec l'Oise comme plateforme). La commission d'assimilation sera expérimentée en région Lorraine, dans le département de la Meurthe-et-Moselle. Il est attendu de ces expérimentations une plus grande homogénéité et une meilleure professionnalisation du traitement des dossiers mais aussi une meilleure organisation des services préfectoraux. Elles devraient durer entre 10 mois et un an. Elles seront évaluées localement mais aussi nationalement par l'inspection générale de l'administration. Si elles se révèlent concluantes, la généralisation des dispositifs aura lieu en janvier 2015.