Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 08/11/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les incidences financières et techniques de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation en matière de travaux à proximité des réseaux. Codifiée dans le code de l'environnement aux articles L. 554-1 à L. 554-5 et R. 554-1 à R. 554-38, elle implique les exploitants de réseaux et les maîtres d'ouvrage, qui doivent rendre plus sûrs leurs projets à proximité des réseaux, et les exécutants de travaux qui doivent sécuriser leurs chantiers. Ainsi, toute personne envisageant de réaliser des travaux a l'obligation de consulter, depuis le 1er juillet 2012, le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr, afin d'obtenir la liste des exploitants auxquels ils devront adresser les nouvelles déclarations réglementaires de projet de travaux et d'intention de commencement de travaux. Compte tenu de l'exigence technique du dispositif, il lui demande si le Gouvernement envisage de dresser un bilan sur les conditions de mise en œuvre dudit dispositif et adopter les aménagements éventuels idoines.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 16/01/2014
Le premier bilan du nouveau dispositif encadrant les travaux réalisés à proximité des réseaux est globalement très positif. Le téléservice fonctionne conformément au cahier des charges défini, le nombre dc déclarations réglementaires réalisées augmente, notamment les déclarations de projets de travaux (DT), les nouveaux formulaires et récépissés sont correctement utilisés par les différents acteurs, les nouvelles règles sont appliquées. Plus important encore, une tendance à la baisse des dommages aux ouvrages est d'ores et déjà observée sur les réseaux les plus sensibles. Un bilan chiffré pourra être effectué début 2014, après la première année complète d'application de la réforme. Des pistes d'évolutions et d'ajustements du dispositif ont été identifiées et sont en cours d'analyse. De nombreuses actions d'information et de formation sont organisées dans toutes les régions par les acteurs concernés (collectivités, exploitants de réseaux, fédérations régionales des travaux publics, préfectures et directions régionales de l'environnement de l'aménagement et du logement, etc.) afin d'impliquer toutes les parties prenantes dans l'application de cette réforme importante. Les principales dispositions de cette réforme dite « anti ?endommagement » sont entrées en vigueur le 1er juillet 2012. Ceci étant, plusieurs expérimentations volontaires avaient été engagées en amont par les agglomérations d'Orléans et de Perpignan afin de tester ce nouveau dispositif à partir de la mi-2011. Les premiers enseignements issus de ces deux territoires ont permis, dès le mois d'août 2012, d'ajuster au mieux les nouvelles dispositions du code de l'environnement. Par ailleurs, conformément à ce que prévoyait l'arrêté du 15 février 2012, dit arrêté « DT-DICT » (déclaration d'intention de commencement de travaux), plusieurs dispositions font actuellement l'objet d'un ajustement à la lumière d'une analyse coûts / avantages issue des premiers retours d'expérience déjà accumulés. Aussi, un décret et un arrêté modificatifs, faisant en ce moment l'objet d'une large consultation, visent, entre autres améliorations, à proposer d'une part, plusieurs modifications du téléservice pour répondre aux demandes de ses usagers et encourager la dématérialisation des échanges et, d'autre part, des adaptations des mesures pour renforcer et fiabiliser le dispositif. En outre, un Observatoire national DT-DICT a été mis en place avec l'appui du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Cet observatoire assurera notamment le suivi d'indicateurs sur le niveau de sécurité des chantiers de travaux près des réseaux, et contribuera ainsi à la définition des mesures d'amélioration nécessaires.
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