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Préoccupations des travailleurs indépendants

14e législature

Question écrite n° 02944 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2513

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les préoccupations des travailleurs indépendants, quant aux mesures contenues dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013 : augmentation des cotisations sociales, suppression de l'abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires, gel du barème de l'impôt sur le revenu, paiement de cotisations sociales sur les dividendes versés... Les travailleurs indépendants approuvent la maîtrise des déficits publics, mais ils attendent en retour que les mesures gouvernementales préservent le pouvoir d'achat, l'emploi et la pérennité des entreprises artisanales. Ils estiment que ces mesures vont affaiblir la croissance, qu'elles vont pénaliser leur effort d'investissement. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour rassurer les 1 200 000 entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité qui contribuent à la vie économique et sociale de nos territoires.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 433

Face au poids du déficit public, la France s'est engagée dans une trajectoire de réduction des déficits à 3 % du PIB pour 2013, et un retour progressif à l'équilibre d'ici 2017. Elle repose d'une part, sur la réduction progressive des dépenses publiques sur la durée du quinquennat d'autre part, sur un rehaussement ciblé des prélèvements obligatoires pour 2013, équitablement réparti entre les ménages et les entreprises. Parmi celles-ci, l'effort concerne principalement les grandes entreprises. Dans un contexte mondial de fort ralentissement de l'activité économique, les mesures nouvelles visent à restaurer la crédibilité financière de la France, et à asseoir une politique en faveur du redressement de son système économique et social. Le Gouvernement souhaite favoriser les entreprises qui investissent et créent des emplois. À cet effet, il a annoncé les mesures qu'il entend mettre en œuvre, pour agir en faveur des entreprises, à l'issue des conclusions du rapport Gallois. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, permettra ainsi d'agir sur tous les leviers de la compétitivité. Il se traduira notamment par la création d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, permettant d'alléger le coût du travail salarié de 20 Mds€ environ par an à moyen terme avec une montée en charge progressive (allègement de 10 Mds€ environ au titre de 2013). Il est ouvert à toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Sa montée en charge sera progressive avec un taux de 4 % dès 2013, puis 6 % de la masse salariale, correspondant aux salaires de moins de 2,5 SMIC. Les réformes inscrites dans la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 s'inscrivent dans cette démarche, en cohérence avec les engagements du Gouvernement. Le Gouvernement a veillé à ce que l'effort de redressement se fasse dans la justice. Ainsi, la loi de finances pour 2013 prévoit, parallèlement au gel du barème, de revaloriser la décote à l'entrée du barème de l'impôt sur le revenu. Elle sera portée de 439 € à 480 € ce qui permettra aux redevables dont le revenu par part est inférieur à 11 896 € et dont les revenus réels n'ont pas augmenté, de ne pas payer en 2013 d'impôt sur le revenu supplémentaire, à raison de l'absence d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu. Cette mesure bénéficiera à 7,4 millions de contribuables : elle participe au maintien du pouvoir d'achat des plus modestes. Par ailleurs, la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 constitue une nouvelle étape pour le redressement des comptes sociaux, dans la continuité des efforts déjà réalisés cet été avec l'adoption de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012. Le projet respecte les valeurs de justice et de solidarité qui forgent le socle fondateur de notre système de protection sociale, et qui guident l'action du Gouvernement. Tout d'abord, les travailleurs indépendants cotiseront à l'assurance maladie à un taux proportionnel à l'ensemble de leurs revenus d'activité. Pour les cotisants dont le revenu est inférieur à 14 500 €, la réforme créera une exonération dégressive, jusqu'à 307 € pour les plus bas revenus. Pour ceux dont le revenu est supérieur ou égal à 14 500 €, le taux de cotisation s'appliquera uniformément et sera fixé à 6,5 %. Ensuite, la situation des gérants majoritaires sera rapprochée de celle des autres travailleurs indépendants. En effet, ils bénéficient d'un abattement de 10 % pour frais professionnels alors même que ces frais sont déjà déduits du résultat imposable de leur entreprise. Ce régime dérogatoire conduisait à déduire, pour le calcul des cotisations sociales, deux fois les mêmes frais ; la réforme engagée va renforcer l'équité entre les travailleurs indépendants, en rendant les prélèvements sociaux plus justes.