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Décision de rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux

14e législature

Question écrite n° 02953 de M. Yannick Vaugrenard (Loire-Atlantique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2511

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté du Gouvernement de rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux.
En effet, elle a confirmé la volonté du Gouvernement de vouloir rendre facultative l'adhésion à un ordre pour les professions paramédicales. Quelques semaines plus tard, Jean-Marie Le Guen, député, déposait une proposition de loi en ce sens.
Il lui demande donc le détail des raisons à l'origine de cette décision, ainsi que les conséquences possibles pour les ordres qui sont en activité. Enfin, il lui demande si un calendrier pour la mise en œuvre de cette décision est établi.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 29/08/2013 - page 2485

La création de l'ordre des infirmiers est relativement récente. Elle est intervenue en 2006 dans un climat contestataire s'agissant de la création même d'une structure ordinale, mais surtout de l'obligation d'adhésion à celle-ci. Aujourd'hui encore, l'ordre des infirmiers est loin d'être pleinement reconnu par la profession : fin 2012, 23 % seulement des infirmiers étaient inscrits au tableau de l'ordre. Le débat actuel sur la question des ordres récemment créés a été mis sur le devant de la scène du fait des difficultés récurrentes de l'ordre des infirmiers à s'intégrer dans le paysage professionnel, marqué par un rejet des infirmiers salariés. Les conditions de création de l'ordre des infirmiers, les modalités d'exercice des infirmiers en grande majorité salariés, les difficultés récurrentes de sa mise en place puis de sa gestion ne cessent d'alimenter le débat. La ministre des affaires sociales et de la santé, consciente de cette situation, évaluera les suites à donner aux recommandations du groupe parlementaire qui s'est saisi de cette question.