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Modalités d'application de la réforme du nouvel espace statutaire aux rédacteurs de la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 02965 de M. Ronan Kerdraon (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2521

M. Ronan Kerdraon interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'application de la réforme du nouvel espace statutaire (NES) suite à la publication du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012.

Ce décret, portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, entraîne l'intégration des agents concernés au 1er août 2012 dans le nouveau cadre d'emplois et fixe les conditions de classement dans les nouveaux grades en fonction de la situation administrative (échelon, ancienneté d'échelon) acquise à la date d'entrée en vigueur de ce texte soit, légalement, le 1er août 2012.

Or, ce décret ne prévoit pas la situation particulière des agents bénéficiant d'avancement d'échelon à la date du 1er août 2012, contrairement aux agents bénéficiant d'avancements de grade à cette même date ou postérieurement (article 24-II du décret).

Cette imprécision a un impact très important tant sur le plan de la rémunération que sur le plan du déroulement de carrière des agents concernés.

Il lui demande donc s'il ne serait pas judicieux de conserver leur situation acquise au 1er août 2012 pour éviter de créer une rupture d'égalité entre les agents d'un même grade.

Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.