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Indemnités de fonction

14e législature

Question écrite n° 02986 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2519

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un syndicat mixte ayant attribué à des vice-présidents, par voie de délibération, des indemnités de fonction qui sont aujourd'hui estimées indues au regard des textes. Cette décision d'attribution est ancienne et placée hors du délai de retrait des décisions créatrices de droits. Il lui demande si toutefois une action en répétition de l'indû est possible.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 - page 629

Il est de jurisprudence constante qu'une collectivité ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits si elle est illégale que dans le délai de quatre mois (Conseil d'État, Ternon CE, 26 oct. 2001, n° 197018). D'après l'arrêt du Conseil d'État en date du 6 novembre 2002 (Mme Soulier) une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration avait obligation de refuser cet avantage. Les délibérations accordant une indemnité de fonction aux élus constituent bien des décisions d'octroi d'un avantage financier, créatrices de droits et dès lors ces décisions ne peuvent être légalement retirées après l'expiration d'un délai de quatre mois. La Cour administrative d'appel de Bordeaux a également considéré dans son arrêt du 23 mai 2013 (Commune de la Plaine des Palmistes) que d'une part l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droit si elle est illégale que dans le délai de quatre mois suivant la prise de la décision et que d'autre part une décision administrative accordant un avantage financier créée des droits auprès de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. Par conséquent, la répétition de l'indu d'indemnités de fonctions placées hors du délai de retrait des décisions créatrices de droits n'est pas possible.