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Commerce en ligne et origine des produits

14e législature

Question écrite n° 02992 de M. Robert Navarro (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2517

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les obligations en matière d'information des consommateurs dans le e-commerce.

Alors que le commerce en ligne connaît une croissance exponentielle, des informations à destination des consommateurs obligatoires en magasin ne le sont pas sur les sites de e-commerce.

Dans un contexte où il est chaque jour plus évident qu'il convient de renforcer l'industrie française et les « made in France » et « made in Europe » par tous les moyens, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire une telle information sur l'origine des produits dans le commerce en ligne.



Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 435

Tout d'abord, il convient de préciser qu'aucune obligation n'existe en France en matière de marquage d'origine de produits, que ceux-ci soient commercialisés en magasin ou sur internet. Le marquage d'origine d'un produit, réalisé à l'intention du consommateur, revêt un caractère purement volontaire (à l'exception de quelques produits alimentaires, en nombre très limité) : le choix d'en faire état ou pas est laissé à l'initiative du professionnel. Ce type de marquage purement volontaire est cependant largement utilisé aujourd'hui par bon nombre d'entreprises, qui y voient un moyen de valoriser leurs produits, en une période où le consommateur est de plus en plus sensible à l'origine des marchandises qu'il achète. Néanmoins, à partir du moment où le professionnel choisit d'apposer un tel marquage sur son produit, celui-ci ne doit pas être de nature à faire croire à tort que le produit a été fabriqué en France. À défaut, cela constituerait une infraction aux dispositions du droit de la consommation prohibant la tromperie sur l'origine. Par conséquent, le marquage de l'origine, s'il n'est pas systématique, existe déjà sur une base volontaire. Sa véracité est par ailleurs assurée par les contrôles que diligente la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en la matière. En l'état du droit européen, rendre un marquage d'origine systématique et obligatoire pour tous les professionnels n'est pas possible. En effet, au sein de l'Union européenne, le marquage d'origine est purement volontaire et n'est exigé que dans des cas très limités. En dehors de ces cas, l'intervention des États pour imposer un marquage de cette nature au niveau national est considérée, de manière constante, par les autorités communautaires comme une entrave aux échanges sur le marché intérieur européen.