Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 08/11/2012
M. François Marc rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°00214 posée le 05/07/2012 sous le titre : " Dispositif français d'analyse de la qualité des eaux brutes avant usage ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 03/01/2013
Les modalités d'évaluation de l'état des eaux souterraines et de surface ont évolué ces dernières années pour répondre aux exigences de la législation européenne, notamment celles fixées par la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, également appelée « directive-cadre sur l'eau », par la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et par la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau. Elles s'appuient sur un réseau de surveillance défini par l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement qui définit, notamment, les paramètres à surveiller et les fréquences de surveillance ainsi que le protocole de mesures. L'état des eaux est ensuite évalué à partir des données de la surveillance selon les modalités définies par l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement. L'état écologique est évalué au travers de paramètres biologiques qui font l'objet d'un inter-étalonnage à l'échelle européenne afin de s'assurer d'une mise en uvre cohérente de la directive cadre sur l'eau par les États membres de l'Union européenne. Il est également évalué en prenant en compte les paramètres physico-chimiques classiques (demande en oxygène, présence de nutriments azotés ou phosphorés) suivis depuis plusieurs dizaines d'années en France, ainsi qu'une liste de substances spécifiques fixée par bassin hydrographique, auxquels sont associées des valeurs seuils de concentration. L'état chimique est évalué à travers le respect de normes de qualité environnementale pour une liste de substances, dites prioritaires, fixée par la directive 2008/105/CE. L'état chimique des eaux souterraines est évalué à travers le respect des normes de qualité définies pour les nitrates et les pesticides conformément à la directive 2006/118/CE, ainsi qu'une liste complémentaire de paramètres qui peuvent pour certains être définis à l'échelle d'un bassin ou d'une masse d'eau. L'état quantitatif des eaux souterraines est évalué, notamment, à partir des relevés piézométriques.
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