Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - UDI-UC) publiée le 15/11/2012
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) dite « foyer » des maisons-relais.
Beaucoup de maisons-relais, qui accueillent un public qui leur confère de fait le statut de résidence sociale, ont été construites dans le parc privé. Ces structures qui ont donc fait appel à des propriétaires privés ne peuvent prétendre à l'APL foyer. Cette situation a des répercussions financières négatives importantes tant pour le public que pour les gestionnaires de ces maisons-relais.
Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin de permettre aux maisons-relais d'accéder à un conventionnement APL foyer en prenant non pas en compte le mode de construction mais le public accueilli, leur statut de résidence sociale et les missions qui leur incombent.
- page 2575
Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
La question est caduque
Page mise à jour le