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Obligation d'adhésion aux ordres professionnels

14e législature

Question écrite n° 03102 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 - page 2569

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la modification législative annoncée de l'obligation d'adhérer aux ordres professionnels, et plus particulièrement à l'ordre des infirmiers.

Aujourd'hui, deuxième ordre national avec plus de 121 000 membres, dont 23 000 adhésions pour 2011, l'ordre national des infirmiers, qui a été créé par le législateur en décembre 2006, contribue à la promotion de la santé publique, garantit à tous les citoyens le respect de la déontologie, le maintien d'une qualité de services et d'une efficacité de la chaîne de soins auprès des populations.

La suppression de l'obligation d'adhésion remettrait en cause les conditions de base de fonctionnement de cet ordre et des missions fondamentales qu'il remplit.

De plus, de manière générale, rendre un ordre professionnel facultatif aurait des conséquences graves pour l'ensemble des ordres professionnels qui garantissent la déontologie de plus d'un million de professionnels en France.

Aussi, il souhaite connaître les intentions précises du Gouvernement en la matière.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 767

La création de l'ordre des infirmiers est relativement récente. Elle est intervenue en 2006, dans un climat contestataire, s'agissant de la création même d'une structure ordinale mais surtout de l'obligation d'adhésion à celle-ci. Aujourd'hui encore l'ordre des infirmiers est loin d'être pleinement reconnu par la profession : en juillet 2012, 22 % seulement des infirmiers étaient inscrits au tableau de l'ordre. Le débat actuel sur la question des ordres récemment créés a été mis sur le devant de la scène du fait des difficultés récurrentes de l'ordre des infirmiers à s'intégrer dans le paysage professionnel, marqué par un rejet des infirmiers salariés. Au final, les conditions de création de l'ordre des infirmiers, les modalités d'exercice des infirmiers en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes de sa mise en place puis de sa gestion ne cessent d'alimenter le débat. Ces éléments ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à l'ordre des infirmiers soit rendue facultative.