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Caractère obligatoire de l'inscription aux ordres professionnels

14e législature

Question écrite n° 03132 de Mme Samia Ghali (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2633

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère obligatoire de l'inscription aux ordres professionnels pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures podologues. Lors de son discours du 7 septembre 2012, la ministre rappelait l'échec de l'ordre des infirmiers, où seuls 20 % des professionnels sont inscrits au tableau de l'ordre. Elle annonçait la mise en place d'une adhésion facultative, à même d'apaiser les choses. Cette adhésion facultative est aujourd'hui nécessaire : il s'agirait d'un geste d'apaisement vis-à-vis de professionnels durement touchés par la politique menée par la précédente majorité et permettrait la mise en place d'une concertation relative aux ordres professionnels paramédicaux dans un climat constructif. Aujourd'hui, des professionnels compétents et diplômés, ayant souvent exercé durant de nombreuses années avant la création de ces ordres, sont poursuivis par ces ordres au seul motif de l'exercice de leur profession sans figurer sur les listes ordinales. Cette situation ne peut durer plus longtemps. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer quand sera mis en place le caractère facultatif annoncé dans son discours du 7 septembre 2012.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3058

L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.