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Délai de réponse à une question écrite

14e législature

Question écrite n° 03246 de M. François Grosdidier (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2720

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le délai imparti aux membres du Gouvernement pour répondre aux questions écrites des parlementaires. Dans sa réponse publiée au JO Sénat du 15 novembre 2012, page 2615, il expose seulement sa conviction.

L'article 75 du Règlement du Sénat fixe à un mois le délai de réponse, délai majoré éventuellement d'un second mois à titre exceptionnel dans l'hypothèse où le ministre réclamerait plus de temps pour rassembler des éléments de réponse.

Aussi, il souhaite attirer son attention sur de nombreuses questions demeurées sans réponse depuis le mois de mai de cette année. M. le Premier ministre a-t-il donné des directives différentes pour expliquer ces absences de réponse ?



Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 819

M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savoir à l'honrable parlementaire que, par circulaire n° 5623 du 12 décembre 2012 relative aux relations avec les parlementaires, le Premier ministre a rappelé qu'il est indispensable que les ministères veillent à apporter des réponses rapides aux sollicitations écrites des membres du Parlement qui constituent une modalité importante de l'exercice par le Sénat et l'Assemblée nationale du contrôle de l'activité gouvernementale.