Allez au contenu, Allez à la navigation

Rémunération des mandataires judiciaires

14e législature

Question écrite n° 03257 de M. Jean-Jacques Lasserre (Pyrénées-Atlantiques - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2717

M. Jean-Jacques Lasserre appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les soucis rencontrés par certains mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
En effet, dans certains départements comme celui des Pyrénées-Atlantiques, les directions départementales de la cohésion sociale ont reçu l'ordre de surseoir au paiement des rémunérations dues aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
Ainsi, la rémunération du troisième trimestre n'a toujours pas été réglée, ce qui représente une somme non négligeable.
Face à cela certains mandataires financiers se retrouvent en difficulté financière et cela pourrait avoir également des répercussions sur les emplois de secrétaires spécialisés.
Il lui demande donc ce qu'elle entend faire pour régler ce problème qui pénalise de nombreux mandataires judiciaires.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 - page 3359

L'État participe au financement des mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles, qu'elles soient exécutées par des services mandataires ou des mandataires individuels. En 2012, ce sont 380 000 mesures qui ont été exécutées, dont 40 % sont financées par le budget de l'État : 216 M€ avaient été inscrits en loi de finances initiale pour 2012 et, comme l'ensemble des crédits d'intervention, ont fait l'objet d'une mesure de gel de précaution, ainsi que le prévoit la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La note demandant aux directions départementales de la cohésion sociale de surseoir à tout nouveau paiement des mandataires individuels résultait uniquement de l'indisponibilité provisoire d'une partie des crédits qui faisaient l'objet de la réserve de précaution. Cette réserve a été levée dès le 17 octobre 2012 et les crédits correspondants, d'un montant de 12 M€, ont été délégués le 25 octobre 2012. De plus, des crédits complémentaires d'un montant de 3,2 M€, obtenus en fin de gestion grâce à un décret d'avance, ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. Ces retards de paiement sont finalement restés d'une ampleur limitée et sont simplement la contrepartie d'une gestion très serrée des crédits ministériels en fin d'année 2012. Les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2013 (222,6 M€, dont 19,7 M€ pour les mandataires individuels) sont en progression par rapport à 2012. Des instructions seront données aux services pour limiter les délais de paiement pour tous les acteurs de la protection des majeurs.