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Mise aux normes des installations individuelles d'assainissement à l'occasion d'une transaction immobilière

14e législature

Question écrite n° 03263 de M. André Vairetto (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2707

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre depuis le 1er janvier 2011 des dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2 et notamment celles à l'assainissement non collectif. Ces dernières font obligation au service public d'assainissement non collectif (SPANC), à l'occasion d'une transaction immobilière, de réaliser le contrôle de l'installation qui doit être joint au dossier diagnostic thermique. Si le rapport, réalisé conformément au code de la santé publique (article L. 1331-11-1) conclut à la non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif, les nouveaux propriétaires doivent réaliser les travaux dans l'année qui suit l'acte authentique de vente. Il s'avère que les acheteurs sont prévenus du caractère non conforme de l'installation à travers le diagnostic mais en aucun cas de l'obligation de se mettre en conformité. Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit un dispositif pour que les acheteurs puissent être informés en amont de cette obligation en l'incluant dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou à l'acte authentique de vente.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2361

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie n'a pas prévu pour le moment de mesure législative ou réglementaire visant à inscrire dans les missions du notaire l'information de l'acquéreur au sujet de l'obligation de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif présentant des dangers pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l'environnement. Cependant, plusieurs actions de communication ont été mises en place à la fois pour informer les notaires de cette obligation mais également les potentiels acquéreurs. Une plaquette d'information, réalisée par le conseil supérieur du notariat a été présentée auprès des services de la direction de l'eau et de la biodiversité et de la direction générale de la santé. En cours de validation, elle sera distribuée aux notaires prochainement et aura vocation à les sensibiliser sur l'obligation qui incombe à l'acquéreur de réhabiliter - et ceci dans un délai d'un an suivant la vente - son dispositif d'assainissement non collectif si le diagnostic l'a déclaré non conforme. Les notaires seront ainsi incités à informer les acquéreurs de leurs obligations en termes d'assainissement non collectif. Différents outils informent d'ores et déjà l'acquéreur et usager de son obligation de travaux sous un an s'il achète un bien dont le diagnostic déclare le dispositif d'assainissement non collectif non conforme. Cette obligation est en effet mentionnée sur le site interministériel de l'assainissement non collectif (www. assainissement-non-collectif. developpementdurable. gouv. fr) ainsi que sur des plaquettes d'information et guide, téléchargeables sur ce même site.