Question de M. LE VERN Alain (Seine-Maritime - SOC) publiée le 29/11/2012
M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 qui a déplafonné les aides publiques. L'entrée en application de cette loi s'est faite le 1er janvier 2012 et a eu pour conséquence de modifier les taux de subvention jusqu'alors avancés pour la réalisation de travaux de renaturation d'ouvrages hydrauliques (vannages). Cette modification a pour conséquence de mettre à mal les différentes politiques environnementales qui, faute de pouvoir être respectées, feront porter le risque à la France de pénalités financières émanant de l'Europe. En effet, la directive cadre européenne sur l'eau impose aux pays membres l'atteinte du bon état écologique des eaux. Cette-ci a été traduite en droit français par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) et parmi ses mesures phares figure la restauration de la continuité écologique notamment pour les rivières côtières de 1ère catégorie piscicole. Cependant, les propriétaires de ces cours d'eaux et les nombreux syndicats dits « de rivière » intervenant auprès d'eux ne peuvent atteindre les objectifs fixés car les travaux à entreprendre sont désormais trop onéreux du fait de la baisse du taux de subvention. Cette baisse est directement liée au fait que les projets faisant l'objet de subventions publiques ne peuvent plus bénéficier de déplafonnement au-delà de 80 %, à l'exception de trois cas établis dans la circulaire du 5 avril 2012. Cela entraîne des surcoûts non supportables pour les propriétaires de cours d'eaux engagés dans un projet de renaturation. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'inscrire les travaux de restauration de continuité écologique présentant un gain écologique important, tels que les projets de renaturation, dans les exceptions de déplafonnement des aides publiques.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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