Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 29/11/2012
M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des professionnels du secteur de la biologie médicale mis en difficulté par une nouvelle baisse des tarifs des prestations, qui devrait aboutir à une amputation de leurs ressources de 6 % en 2013. L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale a conduit les professionnels à mettre en place des normes de qualité sévères, au service du rôle médical exigeant qui leur est confié. La profession ne conteste pas ces mesures mais constate qu'elles constituent un facteur d'aggravation de ses charges. Dans ce contexte, une nouvelle baisse des nomenclatures risque de compromettre l'avenir de laboratoires indépendants et de proximité, menaçant ainsi l'accès direct aux soins pour les patients ainsi que l'emploi. Dans les Pays de Loire, 400 postes de travail pourraient être concernés. Il lui rappelle que récemment interrogée sur ce sujet au Sénat au cours de la discussion générale du projet de loi de financement de la sécurité sociale, elle n'a pas apporté de réponse. Aussi lui demande-t-il donc de bien vouloir, à la lumière des éléments ci-dessus exposés, lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 26/09/2013
Les laboratoires de biologie médicale en France tiennent une place centrale dans le parcours de soins des patients, puisqu'en ville et à l'hôpital, la biologie médicale détermine plus de trois diagnostics sur cinq. Conscient de ce rôle essentiel, le Gouvernement a fait le choix de soutenir la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, adoptée le 16 mai 2013, afin d'accompagner la biologie médicale française face aux mutations technologiques et économiques. Il est vrai que les laboratoires de biologie médicale ont contribué, ces dernières années, à l'effort de maîtrise de l'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurances-maladies (ONDAM). Pour l'avenir, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte liée à la crise pesant sur les finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. La transformation du secteur de la biologie dépasse la question tarifaire. Le maillage de notre territoire est aujourd'hui assuré par de nombreux laboratoires de proximité, dont la place est renforcée par la réforme, à travers la lutte contre les abus de la financiarisation du secteur et contre la constitution de monopole. Le déploiement, par paliers, du processus d'accréditation permettra également de renforcer la qualité de l'offre. Les débats lors de l'examen de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ont montré que les acteurs du secteur avaient de nombreux atouts pour relever le double défi de la qualité et de l'efficience.
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