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Délai de mise en conformité des dispositifs d'affichage extérieur

14e législature

Question écrite n° 03283 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2708

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la possibilité donnée par le code de l'environnement aux communes de réglementer l'affichage extérieur dans un but de protection du cadre de vie des citoyens.
Dans le même temps, un article a été ajouté à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, prévoyant de prolonger le délai de mise en conformité des dispositifs d'affichage en infraction avec les règlements locaux de publicité (RLP), élaborés ou révisés, de deux à six ans.

Dans les communes très impactées par l'activité commerciale, l'affichage est ressenti comme une pollution, mais avec ce délai les communes doivent-elles continuer à élaborer un RLP qui ne répond absolument pas aux attentes des citoyens ?
Ce nouvel article entrave les conséquences positives de la révision des RLP.
Cette question peut-elle être étudiée afin de rapporter le délai de mise en conformité aux deux ans initiaux ?

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 - page 1256

La loi du 12 juillet 2010 réforme le régime de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes, en ses articles 36 à 50. Elle fixe le délai de mise en conformité de ces dispositifs à deux ans. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a fixé le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes à six ans au lieu des deux ans initialement prévus. Ce délai de six ans ne se justifie pas pour l'application des nouvelles prescriptions aux publicités et pré-enseignes, ni pour la mise en conformité de ces dispositifs avec les prescriptions des nouveaux règlements locaux de publicité (RLP). Le décret du 9 juillet 2013 a donc clarifié la question des délais de mise en conformité des dispositifs, en ramenant de six ans à deux ans le délai de mise en conformité (fixé à l'article L. 581-43 du code de l'environnement) pour les publicités et les préenseignes, comme le demandaient de nombreuses parties prenantes. La mise en conformité du vaste parc d'enseignes nécessite un délai, et celui de six ans est également excessif. En revanche, la réduction du délai de mise en conformité des enseignes n'est réalisable que par voie législative.