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Revendications des agents de catégorie C du MAAF et de ses établissements publics

14e législature

Question écrite n° 03288 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2705

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les revendications des agents de catégorie C du MAAF et de ses établissements publics. Les représentants des personnels revendiquent un accès immédiat de tous les adjoints administratifs qui remplissent les conditions au 8ème échelon de l'échelle E6 (INM 430) sans aucun barrage et des déroulements de carrière nettement améliorés. En outre, une révision des grilles de la catégorie C serait nécessaire, avec la suppression des deux premiers grades (E3 et E4) rattrapés par le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et le reclassement dans les grades E5 et E6 avec une amélioration de ces deux grilles. Enfin, il serait souhaitable de revaloriser les primes et indemnités des corps de catégorie C, sans mise en place d'une prime liée à la fonction et au résultat, type PFR (prime de fonctions et de résultats), et avec une harmonisation vers le haut des différents secteurs (administration centrale, services territoriaux, enseignement agricole et maritime, et établissements publics, et entre les corps des ministères MAAF, agriculture, agroalimentaire et forêt, et MEDDE, écologie, développement durable et énergie-METL, égalité des territoires et logement, notamment dans les directions départementales interministérielles, DDI). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux revendications des agents de la catégorie C du MAAF et de ses établissements publics.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3064

Les organisations syndicales représentatives du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF), ont, à plusieurs reprises, attiré l'attention du ministre sur la situation des agents de catégorie C. En ce qui concerne l'accès au 8e échelon de l'échelle E6, les organisations syndicales du ministère souhaitent effectivement que soit supprimé le contingentement actuel, d'autant plus qu'une telle restriction n'existe pas dans le corps des adjoints techniques. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a signalé cette demande au ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique ainsi qu'au ministère chargé du budget. En ce qui concerne la suppression des deux premiers grades actuels (E3 et E4) de la catégorie C et l'évolution de la grille indiciaire, des discussions sur ce sujet sont organisées par la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique. Enfin, sur la revalorisation du régime indemnitaire de la catégorie C, le MAAF a très récemment mis en œuvre une augmentation de l'indemnité d'administration et de technicité. Les nouveaux montants de cette indemnité ont été annoncés aux organisations syndicales lors du comité technique ministériel du 20 novembre 2012 et publiés au Journal officiel du 27 novembre 2012. Cette revalorisation représente un effort budgétaire d'environ 1,9 millions d'euros en 2013 pour le MAAF. En ce qui concerne une réforme plus profonde du régime indemnitaire de la catégorie C, celle-ci est abordée dans le cadre plus global de l'agenda social de la fonction publique. La situation des agents de catégorie C constitue une priorité d'action du ministère en matière de ressources humaines et tous les efforts sont réalisés pour améliorer la situation des agents de cette catégorie, dans un contexte budgétaire contraint.