Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - UMP) publiée le 29/11/2012
M. Christian Cambon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur l'opportunité de prendre une initiative européenne en faveur de la coopération dans le domaine de l'eau au profit des pays les plus pauvres. Près d'un milliard d'êtres humains sont encore privés de l'accès à l'eau potable, entraînant une prévalence inquiétante de maladies hydriques, et donc contribuant au sous-développement économique et sanitaire de ces pays. De nombreuses initiatives ont vu le jour dans notre pays, notamment pour mettre en œuvre un prélèvement modeste sur la production d'eau. Ces actions génèrent des fonds très substantiels qu'utilisent les ONG pour donner à des populations, qui en sont privées, un accès à l'eau potable. Pour aller plus loin, ne faudrait-il pas que la France, forte de son savoir-faire et de ses contributions, prenne une initiative politique pour généraliser ce dispositif de prélèvement au niveau des 27 membres de l'Europe, et contribuer ainsi à la résolution de ce problème ? Il lui demande quelles initiatives il souhaite prendre pour accélérer la prise de conscience des Européens de ce fléau de sous-développement.
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Réponse du Ministère chargé du développement publiée le 28/02/2013
L'eau est, à maints égards, la clef de la lutte contre la pauvreté et du développement durable. C'est pourquoi la France est pleinement engagée dans une politique internationale destinée à promouvoir et à accroître les mesures concrètes en faveur de l'accès universel à l'eau potable et à l'assainissement. Ainsi, la France figure parmi les principaux bailleurs du secteur avec des engagements annuels d'environ 600 millions d'euros. Elle est l'un des principaux artisans de la montée en puissance des engagements politiques et juridiques de la communauté internationale en faveur de l'eau potable et de l'assainissement et le secteur de l'eau demeure une priorité de la politique française de développement. La France s'est fortement investie pour que l'accès à l'eau potable et à l'assainissement soit reconnu comme un droit de l'homme par l'Assemblée générale des Nations unies et pour l'adoption de la résolution « Eau potable et assainissement » par l'Assemblée mondiale de la santé. L'organisation par l'Etat français, la ville de Marseille et le Conseil mondial de l'eau du 6e forum mondial de l'eau a concouru à cette dynamique qui figure aussi dans les engagements pris dans le document final « l'avenir que nous voulons » de la conférence des Nations unies sur le développement durable de Rio+20. En outre, les acteurs français de l'eau intervenant à l'international (ministères, ONG, entreprises, collectivités territoriales, organismes de bassin et organisations scientifiques et techniques) se sont rassemblés au sein du Partenariat français pour l'eau (PFE), créé en 2007, pour coordonner leurs efforts destinés à mettre l'eau à l'ordre du jour de l'agenda international et à maintenir l'attention des décideurs politiques sur les défis de l'eau, notamment les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD). Lors de la dernière réunion de haut niveau du partenariat Assainissement et eau pour tous (SWA), la France s'est engagée à appuyer la définition, d'ici à 2015, de cadres sectoriels clairs et efficaces dans les pays d'intervention de la coopération française et à s'assurer que tout projet d'investissement pour l'accès à l'eau potable inclue un volet de promotion de l'hygiène et de l'assainissement. Sur le plan financier, la France continuera à consacrer au moins 60 % de son effort financier d'aide publique en Afrique subsaharienne à son action bilatérale notamment dans le secteur de l'eau potable et l'assainissement. Le gouvernement entend maintenir un objectif ambitieux dans ce domaine en cohérence avec ce qui avait été fixé pour la période 2010-2012 pour les interventions de l'Agence française de développement (AFD). Tout le dispositif d'intervention français en la matière, multiforme, est mobilisé à cette fin. Opérateur-pivot de la coopération bilatérale française, l'AFD consacre à ce secteur près de 15 % de son budget total, en ciblant les pays d'Afrique subsaharienne où les besoins sont les plus grands. La France contribue en outre à l'effort international dans ce secteur tant au niveau européen (contribution au fonds européen de développement (FED), travaux avec la Banque européenne d'investissement (BEI) ou la banque allemande KfW) que via son implication dans les grandes enceintes multilatérales comme la Banque mondiale ou la Banque africaine de développement (BAD). Au plan européen, depuis 2002, l'Union européenne a formalisé son engagement politique, particulièrement dans le cadre de la communication de la Commission européenne sur la gestion de l'eau, réaffirmée en 2005 par le Consensus européen sur le développement. L'UE a inscrit l'eau dans les financements, à hauteur de plus de 1 milliard d'euros sur la période 2001-2010, notamment à travers le fonds européen de développement. Auprès des institutions multilatérales, la France participera financièrement à la reconstitution du Fonds de la Banque africaine de développement pour l'Initiative pour l'approvisionnement en eau et l'assainissement en milieu rural, à hauteur de 40 millions d'euros (s'ajoutant aux 40 millions d'euros déjà versés depuis 10 ans). Cette initiative vise à réduire de moitié la part de la population rurale africaine sans accès à l'eau potable et à l'assainissement à l'horizon 2015. La France soutient par ailleurs le développement de la coopération décentralisée dans le domaine de l'eau potable et l'assainissement, entre collectivités territoriales françaises et pays partenaires. Les lois Oudin et Thiollière favorisent ainsi l'engagement financier des collectivités. En 2010, leurs financements en faveur des pays en développement se sont élevés à 24 millions d'euros. Au cours des deux dernières années, l'AFD a engagé une dizaine de partenariats avec des collectivités françaises, leurs syndicats ou les agences de l'eau. En 2012, le Parlement européen a adopté une résolution appelant la Commission et le Conseil européens à encourager les autorités locales à consacrer une part de leurs ressources fiscales à des actions de coopération décentralisée en faveur de l'accès à l'eau potable et l'assainissement. Il a alors souligné l'exemple du « 1 % solidarité pour l'eau » français. La France appuie fortement les initiatives visant à renforcer la coopération transfrontalière et la gestion intégrée des bassins, et elle concourt à favoriser la mobilisation européenne au service de l'eau. Cependant, l'harmonisation des législations et des pratiques nationales en matière de financement de la coopération sur l'eau paraît difficile. Elle se heurte à des questions fiscales sensibles et la diversité des systèmes en vigueur ; et le caractère volontaire des engagements de solidarité paraît peu propice à l'imposition d'un cadre uniforme et contraignant. Néanmoins, la France promeut le développement des mécanismes de financement solidaire décentralisés à l'échelon européen, favorisant ainsi leur émergence. À cet égard, il convient de citer le projet « Solidarité mondiale pour l'eau » dont la France, la Suisse et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) sont les principaux soutiens. Cette plate-forme rassemble autorités locales, régionales et nationales, institutions multilatérales, organisations de la société civile et des experts dans le domaine de l'eau issus des organismes spécialisés du secteur privé, dont son volet européen est dirigé par Solidarité Eau Europe (SEE). Le Gymnich de Paphos (conseil informel des ministres des affaires étrangères européens) les 7 septembre 2012, a, pour sa part, reconnu la nécessité d'une véritable diplomatie européenne de l'eau. Au total, la France est plus que jamais déterminée à mettre en uvre, au plan européen et au plan international, le droit à l'eau potable et à l'assainissement, et à promouvoir, dans cette perspective, les modes de financement solidaire les plus appropriés.
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