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Indemnités journalières

14e législature

Question écrite n° 03317 de Mme Annie David (Isère - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2704

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes salariées, assurées sociales, qui ne cumulent pas assez d'heures pour ouvrir des droits à indemnités journalières de la sécurité sociale lorsque leur état de santé les contraint à un arrêt de travail.
Selon la règle, les indemnités journalières sont versées par l'assurance maladie pour compenser la perte de salaire pendant l'arrêt de travail. Elles sont calculées sur la base des salaires bruts des trois ou douze mois précédant l'arrêt de travail si le plafond des 200 heures sur le trimestre précédant l'arrêt de travail, ou 800 heures sur l'année est atteint.
Or il se trouve très souvent, et les conseillers siégeant à la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble en témoignent, que des assurés sociaux, pour diverses raisons - travail à temps partiel, employeurs multiples, saisonniers… - sont à la limite de ce plafond et donc ne perçoivent aucune indemnité journalière alors même qu'ils cotisent sur leurs heures travaillées.
Compte tenu de l'évolution de l'emploi et de la multiplication des contrats à durée déterminée, CDD, de l'intérim et du chômage, ces situations ne sont pas isolées et appellent une évolution des conditions d'attribution des indemnités journalières.
Il serait conforme aux règles d'équité d'attribuer les indemnités journalières au prorata des heures travaillées, quel que soit le nombre d'heures travaillées.
Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à ces situations pénalisantes pour ces personnes qui ne perçoivent aucune indemnité en cas d'arrêt maladie alors qu'elles sont soumises à cotisations pour les heures travaillées.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 10/01/2013 - page 62

Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. Ainsi, pour les indemnités journalières de moins de six mois, l'assuré doit justifier, à la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents ; soit d'au moins deux cents heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de plus de six mois, l'assuré doit justifier, à la date d'interruption de travail : de douze mois d'immatriculation en tant qu'assuré social ; de huit cents heures travaillées au cours des douze mois précédent l'arrêt de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois ; ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six premiers mois. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Toutefois la question peut aujourd'hui être posée d'une éventuelle adaptation de ces conditions d'ouverture de droit pour tenir compte de la précarisation du marché du travail. Une telle réflexion implique une analyse des différentes situations de vie concernées ainsi qu'une évaluation fine de l'impact financier. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents de lui faire des propositions en ce sens et d'en mesurer l'impact financier. Il faut en outre rappeler que ces règles sont d'ores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). Un décret en conseil d'État du 22 octobre 2008 a permis d'étendre ces dispositions aux salariés rémunérés par chèque emploi-service universel, leur condition d'emploi ne garantissant pas une activité régulière sur l'ensemble de l'année. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 comporte une disposition visant à permettre la totalisation des périodes travaillées ou des cotisations versées au titre des différents régimes obligatoires d'assurance maladie maternité auxquels un assuré a été affilié au cours de sa carrière professionnelle. Ainsi, un assuré qui change de régime d'affiliation n'est plus pénalisé en arrivant dans un nouveau régime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, il est pris en compte les périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectuées dans le cadre d'un régime différent.