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Situation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre

14e législature

Question écrite n° 03329 de M. Jean-Jacques Lozach (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2705

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la différence de traitement des pupilles de la Nation et orphelins de guerre.
Plusieurs textes sont parus au cours des dernières années, parmi lesquels le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, ainsi que le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.
Ces textes introduisaient des mesures de reconnaissance et de réparation. Cependant, de nombreux pupilles de la Nation et orphelins de guerre ne sont pas concernés par cette législation. Ils souhaitent rappeler que leurs parents sont morts pour la France, et ne veulent pas qu'une distinction soit établie entre ceux qui ont perdu la vie au cours d'une guerre.
Certaines associations plaident depuis plusieurs années pour une reconnaissance unique. Toutefois, s'agissant de la période de 1945 à aujourd'hui, les dispositifs d'aide et de soutien aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre sont devenus peu lisibles, faute de disposer d'une vision synthétique, chronologique et cumulée des soutiens apportés et du champ des bénéficiaires. Ainsi, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites a permis de répondre très tardivement à un lourd oubli. Il existe donc 55 ans d'écart entre les mesures et niveaux de réparation entre orphelins d'un même conflit.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis des revendications des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, et s'il lui possible de faire un tableau synthétique des mesures prises en direction de ceux-ci depuis 1945.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire



La question est caduque