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Projet de révision de la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne

14e législature

Question écrite n° 03333 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2704

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de révision de la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) du 31 octobre 1951. Cette convention collective couvre plus de 250 000 salariés sur toute la France. Suite à l'échec des négociations menées en interne, la FEHAP a décidé de recourir à une recommandation patronale soumise à l'agrément du ministère. Le délai légal court jusqu'au 1er décembre 2012. Cette procédure soulève des questions pour les salariés sur les évolutions de leur statut et de leur convention. Une nécessaire reprise du dialogue s'impose. C'est pourquoi il demande que le ministère en charge clarifie rapidement sa position et fasse connaître les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour ramener de la sérénité.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2013 - page 1155

À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations pour la convention collective de 1951 s'est tenu au cours du dernier trimestre 2012. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président d'une commission mixte paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la FEHAP de parvenir sur ces bases de rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013.