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Lutte contre le tabagisme et situation des buralistes

14e législature

Question écrite n° 03339 de M. François Grosdidier (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2711

Rappelle la question 23598

M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°23598 posée le 31/05/2012 sous le titre : " Lutte contre le tabagisme et situation des buralistes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013 - page 182

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés entre l'État et la Confédération nationale des buralistes ont engagé une dynamique forte de soutien de leur activité depuis 2003. Entre 2002 et 2011, la rémunération moyenne des débitants de tabac a ainsi progressé de 54 % du seul fait des ventes de tabac et de 67 % en intégrant les aides de l'État dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 millions d'euros. Les buralistes situés dans le département de Moselle ont bénéficié de plus de 27 millions d'aides au titre des remises additionnelle et compensatoire faisant progresser leur rémunération moyenne de plus de 45 %. Cependant, si la situation des débitants de tabac s'est globalement améliorée, certains d'entre eux, notamment ceux qui sont exposés à des modes d'approvisionnement du tabac en dehors du réseau, nécessitent qu'une attention particulière continue à leur être portée. Les études produites par le ministère du budget en septembre 2011 ont en effet fait ressortir que près de 20 % du tabac consommé ne provenait pas du réseau et que 5 % aurait une origine illégale. Ainsi, l'État et la Confédération nationale des buralistes ont conclu, le 23 septembre 2011, un nouveau contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Outre, l'augmentation annuelle de la rémunération liée à la vente de tabac, ce nouveau contrat maintient et aménage les aides budgétaires à l'activité. Enfin, le 3e contrat d'avenir réaffirme l'engagement de la douane dans la lutte contre les trafics illicites des tabacs quelle que soit leur forme (contrebande, contrefaçon, vente sur internet, vente à la sauvette). En 2011, les services douaniers ont ainsi saisi 462 tonnes de tabacs dont 36 tonnes issues du fret express ou postal. Par ailleurs, un plan d'action destiné à renforcer la lutte contre la contrebande a été mis en place. Outre, l'augmentation des objectifs de saisie pour 2012, ce plan prévoit le renforcement de la coopération interministérielle et internationale, le renforcement des actions visant le fret express et postal lié aux achats sur Internet ainsi que le développement d'actions destinées à renforcer la capacité d'analyse des tabacs saisis et l'optimisation de leur traçabilité. Enfin, le Gouvernement s'attache à rechercher les voies d'une convergence des prix du tabac au sein de l'Union européenne notamment dans le cadre des négociations sur le protocole de lutte contre le trafic illicite des produits du tabac élaboré au titre de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix du tabac significatifs qui incitent, par le biais des achats transfrontaliers, au contournement de notre politique de santé publique.