Allez au contenu, Allez à la navigation

Application de la norme « Bien-être animal »

14e législature

Question écrite n° 03356 de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2705

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les travaux de mise aux normes dans les exploitations porcines dans le cadre de l'application de la directive européenne sur le bien-être animal.
La conjoncture du marché du porc a nui durablement à la trésorerie des exploitants qui peinent à trouver des interlocuteurs bancaires à même de leur prêter et voient, mécaniquement, les travaux de mise aux normes non pas annulés mais simplement repoussés.
Par ailleurs, même les producteurs ayant les moyens de financer ces ouvrages butent sur des délais d'intervention des entreprises de BTP imprévisibles, du fait de l'accroissement de la demande.
Tous ces professionnels (estimés à plus de 30 % des exploitations) souhaitent se conformer à la directive « bien-être animal » mais ne seront pas prêts à temps.
Ne peut-on imaginer que, dans des cas très précis où la bonne foi de l'exploitant est manifeste, des aménagements de l'application de la directive soient prévus pour permettre une certaine souplesse dans la réalisation des travaux de mise aux normes ?
Il lui demande de préciser quelles initiatives il entend prendre en la matière.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 10/01/2013 - page 65

La directive communautaire 2001/88/CE du 23 octobre 2001 modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs impose que les truies soient élevées en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s'achevant une semaine avant la date prévue de la mise bas. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2003 à toutes les exploitations de construction nouvelle reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date. Elles s'appliquent à toutes les exploitations à compter du 1er janvier 2013. La Commission européenne suit de très près la mise en œuvre effective de cette réglementation et demande de façon régulière aux États membres de lui faire part de l'avancée des travaux de mise en conformité des exploitations. Elle a, par ailleurs, confirmé à maintes reprises qu'il n'était pas question de reporter l'échéance du 1er janvier 2013 et qu'elle utiliserait les moyens dont elle dispose pour s'assurer du bon respect des obligations communautaires, la mise aux normes relatives au bien-être animal répondant de plus à une attente sociétale forte. Plutôt que de miser sur un report en prenant le risque de voir les agriculteurs sanctionnés et de dégrader l'image de la filière, le Gouvernement s'est mobilisé pour accompagner la filière porcine dans la modernisation et le renforcement de sa compétitivité. Un dispositif d'aide de l'État aux éleveurs de porcs a été mis en place visant à prendre en charge une partie des surcoûts liés à ces obligations réglementaires. Pour 2012, l'enveloppe initiale de 25 millions d'euros dédiée à l'accompagnement de ces investissements a été abondée de 15 millions d'euros supplémentaires. En outre, pour 2013, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est maintenu avec une enveloppe de 7,5 millions d'euros pour accompagner les producteurs qui n'auraient pas achevé leur mise aux normes au 1er janvier. Un comité de pilotage national a été mis en place en janvier 2012 et des comités de suivi régionaux veillent à l'avancement des travaux et mobilisent l'ensemble des partenaires de la filière pour permettre au mieux le respect de cette échéance, et de tenir compte des éventuelles difficultés des éleveurs. À l'instar de ce qui a été observé dans la filière œufs, à la suite de la mise aux normes des cages des poules pondeuses, la baisse conjoncturelle de la production liée à la mise aux normes devrait être compensée au moins partiellement par l'accroissement des performances techniques des élevages aux normes. De façon générale, une mission sur l'avenir de la filière porcine a été confiée au délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie. Un plan sera élaboré début 2013.