Question de Mme ARCHIMBAUD Aline (Seine-Saint-Denis - ECOLO) publiée le 14/12/2012
Question posée en séance publique le 13/12/2012
Concerne le thème : L'hébergement d'urgence
Mme Aline Archimbaud. Madame la ministre, le droit au logement opposable, dit « DALO », a été créé par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
La procédure prévoit le dépôt d'un dossier auprès de la commission de médiation, laquelle rend sa décision dans un délai de trois ou six mois, selon les départements, avant, lorsqu'elle considère que la demande est prioritaire et qu'un logement doit être attribué en urgence, de transmettre la requête au préfet. À compter de la décision de la commission de médiation, celui-ci dispose d'un délai de trois ou six mois, selon les départements, pour faire des propositions de logement adaptées aux besoins du demandeur.
À l'échelon national, près de 300 000 recours ont été déposés depuis le 1er janvier 2008, au rythme de 7 000 par mois au premier semestre 2012. Les retards de mise en œuvre des décisions favorables s'accumulent, particulièrement en Île-de-France, dans la région PACA et en outre-mer. Selon les estimations, en Île-de-France, 27 500 ménages étaient concernés au 30 juin 2012. Ces retards sont très inquiétants, notamment pour les foyers sous le coup d'une décision d'expulsion.
Dans ce contexte, je tiens à me féliciter de la circulaire en date du 26 octobre dernier, qui oblige les préfets à mettre en œuvre le relogement effectif des ménages reconnus prioritaires avant la date à laquelle leur expulsion pourrait avoir lieu, et qui met en place des aides supplémentaires permettant de réduire le délai de relogement des ménages ayant accumulé des dettes locatives.
Madame la ministre, quels sont les moyens concrets dont vous allez disposer pour assurer l'entière mise en œuvre de la circulaire précitée, y compris pour ce qui concerne le renforcement de la prévention et de l'accompagnement en amont des procédures d'expulsion ? De plus, comment sera mis en place le plan de relogement annoncé mardi ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC. M. Claude Dilain applaudit également.)
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 14/12/2012
Réponse apportée en séance publique le 13/12/2012
Mme Cécile Duflot, ministre. Madame la sénatrice, vous pointez du doigt un sujet fondamental : la mise en uvre d'une loi très importante, que beaucoup ont saluée et qui a été votée largement, instituant le droit au logement opposable. Malheureusement, les moyens nécessaires à la construction des logements sociaux, qui auraient permis de la rendre applicable, n'ont pas suivi.
Aujourd'hui, 47 000 ménages sont reconnus prioritaires au regard de cette loi et sont dans l'attente d'un logement. Par la circulaire du 26 octobre dernier, à laquelle vous avez fait référence, nous avons fait en sorte qu'aucun de ces ménages ne puisse être expulsé sans qu'un relogement lui soit proposé. C'est une mesure attendue par beaucoup. Elle semble, d'ailleurs, assez logique, puisque l'État est responsable du relogement ; il est obligé par la loi de l'assurer. Il était donc incohérent qu'il recoure à la force publique pour faire expulser les ménages en cause.
Je tiens à le répéter devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, cette circulaire est entrée en vigueur avant la trêve hivernale ; elle le restera encore après.
Nous allons mobiliser l'ensemble des contingents pour permettre le relogement de ces ménages. Cette solution sera retenue pour le relogement prioritaire de 15 000 familles, que le Premier ministre a annoncé pour l'année prochaine.
Je précise que nous parlons de 15 000 ménages, à comparer aux 490 000 attributions de logements sociaux décidées chaque année. Si l'ensemble des partenaires concourant au logement social se mobilisent, il sera possible d'apporter une réponse à ce problème.
Néanmoins, la situation nous interpelle. Le comité de suivi de la mise en uvre du DALO, qui a remis son rapport au Président de la République en personne, a attiré son attention sur cette question. La seule réponse qui vaille repose sur une mobilisation très importante des acteurs du relogement, et surtout de ceux et celles qui participeront à la création de nouvelles offres de logements.
Vous connaissez nos objectifs en matière de constructions neuves. Un autre chantier est encore devant nous : la garantie universelle. La hausse de la taxation sur les logements vacants permettra également de répondre à ce problème. En France, deux à trois millions de logements vacants sont actuellement disponibles. Il s'agit de logements épars qu'il n'est pas question, je l'affirme, de réquisitionner. Au contraire, l'idée est de donner aux propriétaires la possibilité de remettre en location ces logements. Voici, mesdames, messieurs les sénateurs, un autre chantier prioritaire, dont l'objectif est d'augmenter l'offre pour pouvoir répondre à une demande criante. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour la réplique.
Mme Aline Archimbaud. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, qui montre un réel engagement dans ce domaine.
Je me permettrais cependant d'insister sur deux points.
D'une part, il me semble important de ne pas faire l'économie d'une réflexion sur la nécessaire prévention. Cette dernière suppose, bien sûr, des moyens. Mais elle évite, je le crois, des drames et des moyens supplémentaires à déployer ensuite.
D'autre part, j'en appelle à la vigilance de tous à la fin de la trêve hivernale, le 15 mars 2013, pour empêcher que les problèmes s'accumulent de nouveau. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
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