Question de M. LAMÉNIE Marc (Ardennes - UMP) publiée le 06/12/2012
M. Marc Laménie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en cas de vente de terrains aux droits démembrés.
En effet, le décret n° 2012-363 du 14 mars 2012, inséré à l'article R. 143-9 du code rural, ordonne à la personne chargée de dresser un acte d'aliénation de l'usufruit ou de la nue-propriété d'un bien rural, de le déclarer préalablement à la SAFER. Il résulte de cette obligation, une contestation de plus en plus fréquente des promesses de vente de biens démembrés, par la SAFER, notamment en cas de ventes concomitantes d'usufruit et de nue-propriété qui sont suspectées d'être des cessions déguisées de pleine propriété. Cette démarche est source d'incertitude pour les parties, d'allongement de la durée de traitement des dossiers et d'un surplus de contentieux devant les juridictions.
Aux vues de ces difficultés, il lui demande d'expliciter les finalités du décret, ce qui permettra aux SAFER, de clarifier l'approche qu'elles peuvent avoir de ce type de cessions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 27/03/2013
Réponse apportée en séance publique le 26/03/2013
M. Marc Laménie. Je me permets à travers cette question d'attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les SAFER, en cas de vente de terrains aux droits démembrés.
En effet, le décret n° 2012-363 du 14 mars 2012, inséré à l'article R. 143-9 du code rural, ordonne à la personne chargée de dresser un acte d'aliénation de l'usufruit ou de la nue-propriété d'un bien rural de le déclarer préalablement à la SAFER.
Il résulte de cette obligation une contestation de plus en plus fréquente, par la SAFER, des promesses de vente de biens démembrés, notamment en cas de ventes concomitantes d'usufruit et de nue-propriété, qui sont suspectées d'être des cessions déguisées de pleine propriété.
Cette démarche est source d'incertitude pour les parties, d'allongement de la durée de traitement des dossiers et, surtout, d'un surplus de contentieux devant les juridictions.
Au vu de ces difficultés, je demande à M. le ministre de bien vouloir expliciter les finalités du décret, ce qui permettra aux SAFER de clarifier l'approche qu'elles peuvent avoir de ce type de cessions.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le sénateur, vous me posez une question technique extrêmement précise sur le décret du 14 mars 2012, qui fait suite à la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010.
Au-delà des problèmes juridiques qui peuvent se poser, ne perdons pas de vue l'objectif principal de cette disposition, qui vise à mesurer les changements de vocation des terres agricoles.
La loi de modernisation a visé à une meilleure analyse et à une meilleure maîtrise de la perte du foncier agricole, dénoncée de longue date au Sénat comme à l'Assemblée nationale : tous les dix ans, en effet, l'équivalent d'un département français est en effet « consommé » sur les terres agricoles.
Je reste attaché à cet objectif.
Sur le plan technique, afin que les SAFER puissent transmettre aux services de l'État les informations les plus exhaustives possible sur l'évolution du foncier agricole, le décret prévoit que les ventes séparées portant sur l'usufruit ou la nue-propriété des biens seront déclarées aux SAFER, ce qui n'était pas le cas auparavant.
Comme vous l'avez souligné, monsieur Laménie, en cas de contestations de ces déclarations, ce système peut fragiliser des contrats conclus entre personnes privées.
Toutefois, au-delà des perturbations que ces déclarations peuvent engendrer et qui ne remettent pas en cause les échanges pouvant intervenir, nous devons garder comme objectif principal - et j'affirme que le ministre de l'agriculture sera vigilant à cet égard dans la prochaine loi d'avenir - d'inverser la tendance actuelle à la consommation inconsidérée de l'espace agricole.
Nous avons besoin aujourd'hui de revenir à une politique de maîtrise du foncier et, surtout, d'éviter le gaspillage que l'on a connu durant de trop longues années.
Nous avons besoin de terres agricoles, et nous devons être vigilants. C'est la raison d'être de ce décret de mars 2012, qui me semble juste.
Cela ne nous empêche pas d'essayer d'améliorer les conditions d'échange des terres. Dans cette optique, n'hésitez pas, monsieur Laménie, à me faire remonter les problèmes que vous rencontrez sur le terrain. Mais l'objectif prioritaire du Gouvernement, qui fait suite à ce décret, est de limiter la consommation d'espace agricole. Je voulais ce matin le réaffirmer au Sénat.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. J'ai bien noté votre réponse, monsieur le ministre.
Voilà longtemps en effet que les gouvernements successifs se préoccupent du problème que vous avez évoqué. Ma question l'abordait sous l'angle technique et juridique, car les procédures ne sont pas exceptionnelles.
Je partage bien évidemment la nécessité de soutenir nos territoires ruraux et les terres dédiées à l'agriculture.
On peut aussi comprendre les contraintes en termes d'urbanisme, même si des gâchis peuvent exister.
Quoi qu'il en soit, je vous remercie de l'attention toute particulière que vous portez à cette question, monsieur le ministre.
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