Question de Mme CUKIERMAN Cécile (Loire - CRC) publiée le 06/12/2012
Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis.
Ce programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permet depuis 1987 et pour un coût annuel de 500 millions d'euros d'apporter une aide indispensable aux 18 millions d'Européens des 20 États qui en bénéficient. Dans la Loire, ce programme aide 9 450 personnes. Depuis 25 ans, ce dispositif favorise l'écoulement des stocks d'intervention et permet de soulager la détresse des plus démunis. Son utilité est incontestable.
Toutefois, la quasi-disparition des stocks d'intervention de la politique agricole commune (PAC) a provoqué une politique d'achat sur les marchés et une remise en question de ce programme. Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne condamne le PEAD en limitant son utilisation aux seuls stocks d'intervention qui ne sont plus suffisants. L'accord franco-allemand signé le 14 novembre 2011 a permis d'accorder un répit jusqu'en 2013, mais le PEAD est condamné à partir de 2014.
Le 24 octobre 2012, la Commission européenne a proposé la création d'un fonds européen d'aide aux plus démunis, alimenté par le fonds de cohésion. Cette proposition de budget de 2,5 milliards d'euros sur sept ans est largement en dessous du PEAD actuel et des besoins évalués par la commission européenne à 4,75 milliards d'euros.
Elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour pérenniser, au niveau européen, une mesure financée à la hauteur des besoins des plus démunis.
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 28/02/2013
Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également suggéré que ce programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement, en son sein, au fonds social européen (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également de mettre en uvre des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. Nonobstant le soutien d'une majorité d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se révèle difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant changé de périmètre et de base juridique, reste contesté sur le principe et au nom de la subsidiarité, par un nombre suffisant d'Etats membres susceptibles de former une minorité de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de défendre la pérennité d'un instrument indispensable de solidarité en particulier dans une période de crise. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du cur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a réitéré en novembre dernier lors du Conseil européen consacré au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement français continue à uvrer afin que ce programme indispensable à des millions d'Européens soit non seulement pérennisé mais également doté d'une enveloppe financière à la hauteur des enjeux à relever.
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