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Durcissement du barème du malus automobile

14e législature

Question écrite n° 03374 de Mme Odette Duriez (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2012 - page 2802

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conséquences d'un nouveau durcissement du barème du malus automobile. Ce dispositif, s'il est confirmé, impacterait non seulement le marché des professionnels de l'automobile mais aussi et surtout les familles de condition modeste. Renforcer le barème du malus reviendrait à taxer à environ 20 % de leur prix de vente les modèles à bas prix, de même que les modèles familiaux et les minibus utilisés largement par le milieu associatif. Enfin, cette mesure aurait des effets contraires à ceux escomptés puisque les recettes fiscales perçues par l'État au titre de la TVA seraient réduites de façon considérable et sans doute pas compensées par celles du malus. En conséquence, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.