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Statut du personnel soignant de la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 03394 de M. Gérard Le Cam (Côtes-d'Armor - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2012 - page 2803

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation du personnel soignant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Le statut de ce personnel connaît des différences non négligeables avec celui de la fonction publique hospitalière, ce qui entraîne des difficultés pour les collectivités locales en matière de recrutement. Le personnel médical, qui exerce au sein de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, effectue au quotidien des missions équivalentes. Le travail est semblable mais le statut est différent. ll lui demande les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin d'accompagner les collectivités pour garantir un service de proximité à la population tout en améliorant les conditions de travail des personnels : harmonisation du statut des intéressés avec celui de la fonction publique hospitalière.



Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2013 - page 1659

Le Gouvernement a procédé en décembre 2012 à une harmonisation de la situation statutaire des infirmiers territoriaux à la suite de la réforme intervenue pour les infirmiers hospitaliers en 2010 et les infirmiers des administrations de l'État en mai 2012. Ainsi, le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 a créé en catégorie A un nouveau cadre d'emplois d'infirmiers territoriaux en soins généraux. Les infirmiers territoriaux de catégorie B sont intégrés dans ce cadre d'emplois, à l'exception de ceux qui ont choisi de conserver le bénéfice de la catégorie active. Les bornes de la grille indiciaire du nouveau cadre d'emplois sont identiques à celles fixées pour les infirmiers en soins généraux de la fonction publique hospitalière, à savoir les indices bruts 370-700 qui seront portés à compter du 1er juillet 2015 à 379-730.