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Conséquences des modifications fiscales pour les personnes âgées handicapées

14e législature

Question écrite n° 03432 de M. Michel Savin (Isère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2012 - page 2794

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnes âgées handicapées qui subissent les conséquences des modifications fiscales introduites par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, à savoir la modification du plafond de l'abattement pour les plus de 65 ans.
C'est ainsi que de nombreuses personnes qui avaient un abattement « personnes âgées ou invalides » d'un certain montant, se retrouvent avec un abattement divisé par deux, du fait du nouveau plafond.
Aucun différentiel n'est prévu pour les personnes qui dépassent de très peu le plafond, aucune prise en compte de la singularité du handicap n'est envisagée.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour reconsidérer le positionnement de cette modification qui entraîne des conséquences financières importantes pour les revenus modestes et pour revoir le statut fiscal des personnes handicapées.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question est caduque