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Avenir du programme européen d'aide aux plus démunis

14e législature

Question écrite n° 03440 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2012 - page 2786

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la pérennité du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD).

Les principales associations caritatives françaises ont lancé un appel à la mobilisation pour défendre ce programme qui permet de distribuer des repas aux personnes dans le besoin.
Elles estiment que cette aide représente de 23 % à 50 % des denrées alimentaires distribuées, soit 130 millions de repas qui risquent de disparaître. En effet, le PEAD est maintenu pour 2012 et 2013 mais il devrait disparaître ensuite.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement entend prendre pour obtenir la prolongation du PEAD au-delà de 2013.



Réponse du Ministère chargé des affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 685

Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également suggéré que ce programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement, en son sein, au fonds social européen (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également de mettre en œuvre des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. Nonobstant le soutien d'une majorité d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se révèle difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant changé de périmètre et de base juridique, reste contesté sur le principe et au nom de la subsidiarité, par un nombre suffisant d'Etats membres susceptibles de former une minorité de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de défendre la pérennité d'un instrument indispensable de solidarité en particulier dans une période de crise. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du cœur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a réitéré en novembre dernier lors du Conseil européen consacré au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement français continue à œuvrer afin que ce programme indispensable à des millions d'Européens soit non seulement pérennisé mais également doté d'une enveloppe financière à la hauteur des enjeux à relever.