Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 06/12/2012
M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés actuelles rencontrées par les collectivités territoriales afin d'accéder à des financements bancaires.
En effet, il ressort des rencontres régulières avec les maires de plusieurs communes de Moselle que ceux-ci rencontrent de plus en plus de difficultés à mener à bien, faute de financements bancaires, des projets d'investissements et d'aménagement.
Il apparaît que cette situation est en partie due à l'attitude de nombreux organismes bancaires qui conditionnent très strictement leurs offres de prêts voire qui refusent simplement de soutenir les demandes en provenance des collectivités. La nouvelle réglementation issue des travaux du comité de Bâle et en cours de transposition dans la directive CRD IV soulève encore plus d'inquiétudes car elle pourrait impacter directement le volume et le coût des crédits qui financent l'économie de nos territoires.
Cette situation constitue tout d'abord un frein important à la croissance et à l'emploi pour notre pays, les collectivités locales représentant à elles seules plus de 70 % de l'investissement public et concourant à hauteur de 60 % au chiffre d'affaires des entreprises de travaux publics. De même, cela empêche fortement l'aménagement nécessaire dans de nombreuses communes qui ne peuvent donc pas améliorer la qualité de services ou de cadre de vie offert à nos concitoyens.
Même si l'État a déjà pris certaines mesures d'urgence comme le déblocage d'une enveloppe exceptionnelle de 5 milliards d'euros pour 2012 sur les fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations, il apparaît que ces enveloppes sont insuffisantes et ne portent que sur des prêts à court et moyen termes.
Aussi, et dans ces conditions, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend adopter afin de soutenir l'investissement des collectivités locales en leur facilitant l'accès au crédit bancaire.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 02/05/2013
Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la question du financement des collectivités territoriales et reste attentif aux conséquences de la sortie du marché de Dexia qui jouait historiquement un rôle central et aux mesures à prendre pour assurer la continuité du financement du secteur public local. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a pris plusieurs mesures importantes. Pour assurer le financement des projets d'investissement en 2012, le Gouvernement a mis en place une offre de financement exceptionnelle de cinq milliards d'euros de prêts du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts. Cette offre supplémentaire vient s'ajouter aux autres financements disponibles, en particulier, l'offre bancaire jusqu'à hauteur de dix milliards d'euros de crédits nouveaux aux collectivités locales et établissements publics de santé sur leurs ressources propres en 2012 en application de l'engagement pris vis-à-vis de l'État par la fédération bancaire française (FBF) et les principales banques françaises le 20 février dernier. Par ailleurs, la Banque Postale a lancé, le 20 juin 2012, une nouvelle offre de crédit court terme en direction des collectivités territoriales. Cette offre de crédits court terme a contribué à répondre aux besoins de financement du secteur public local. Début novembre 2012, la Banque Postale a décidé de compléter cette offre par la mise en place d'une offre de financement à moyen-long terme pour un montant d'un milliard d'euros d'ici à la fin 2012. Au-delà de ces solutions pour 2012, le Gouvernement a déployé à partir du premier semestre 2013 les réponses structurelles pour garantir un accès pérenne des collectivités territoriales au crédit : la création d'une banque publique des collectivités locales, co-entreprise entre la Banque Postale et la Caisse des dépôts, qui contribuera durablement et de manière significative au financement du secteur public local, proposant un volume important de prêts jusqu'à cinq milliards d'euros ; le déblocage d'une enveloppe de vingt milliards d'euros sur cinq ans (2013-2017) de prêts sur le fonds d'épargne pour réaliser des prêts de très long terme destinés au financement des investissements des collectivités dans des domaines prioritaires ; cette enveloppe bénéficiera de conditions de taux très avantageuses pour les collectivités locales ; la mise en place, dans le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires adopté en première lecture au Parlement, du cadre juridique permettant aux collectivités territoriales qui se sont mobilisées en ce sens, de créer une agence de financement des investissements locaux (AFIL) pour lever des ressources sur les marchés et les prêter aux collectivités locales participantes ; la recapitalisation de la Banque européenne d'investissement (BEI), dans le cadre du Pacte européen pour la croissance et pour l'emploi, qui permet à celle-ci d'augmenter de 50 % ses prêts aux collectivités locales en France pour atteindre environ 3 Mds par an. L'ensemble de ces offres qui s'ajoute à l'offre bancaire qui se maintient au niveau des années antérieures, hors Dexia, et au développement de l'offre obligataire dépasse les besoins exprimés par les collectivités territoriales et permet de s'assurer que leurs besoins de financement pour réaliser des investissements seront couverts.
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