Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UMP) publiée le 06/12/2012
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique des déserts médicaux dans le Haut-Rhin.
Dans le cadre de la concertation lancée pour aboutir à un plan de lutte contre les déserts médicaux, il convient de ne pas ignorer la situation du Haut-Rhin au sein duquel la fracture sanitaire s'est développée très rapidement ces dernières années.
À travers l'étude exhaustive de la localisation des médecins et des tarifs pratiqués par quatre spécialités, l'UFC-Que Choisir a mis au point une cartographie de l'offre médicale dans le département, commune par commune, en tenant compte de la capacité financière des usagers à se soigner. Les résultats obtenus montrent que si les déserts géographiques ne concernent qu'à la marge les médecins généralistes (5 % de la population), ce n'est plus le cas des spécialistes, des pédiatres, gynécologues et ophtalmologues en particulier, où ce sont respectivement 19, 14 et 13 % de la population qui se trouvent dans des déserts médicaux. Quand il s'agit de se faire soigner sans dépassement d'honoraires ces proportions passent à 28 % pour les pédiatres, 54 % pour les gynécologues et 45 % pour les ophtalmologues.
Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement destinées à une mise en œuvre réelle de l'égalité de l'accès aux soins, dans le Haut-Rhin et, plus généralement, dans la France entière.
- page 2789
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 11/04/2013
Le rapport d'information n° 335 du Sénat « Déserts médicaux : agir vraiment » propose un certain nombre de dispositions qui rejoignent celles du Gouvernement mais diffère sur l'une d'entre elles qui instaure une coercition à l'installation des médecins. Réduire les inégalités de santé, permettre un accès aux services qu'un système de santé performant doit garantir en proximité (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février dernier et dont il a confié la responsabilité à la ministre des affaires sociales et de la santé. Dès son arrivée aux responsabilités, le nouveau gouvernement s'est mobilisé pour améliorer l'accessibilité aux soins tant financière que géographique, plus particulièrement à travers la signature de l'accord conventionnel intervenu en octobre 2012 entre les médecins libéraux et l'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires, et par l'annonce du « pacte territoire-santé » le 13 décembre dernier par la ministre des affaires sociales et de la santé. Les difficultés d'accès aux soins, matérialisées par des délais de rendez-vous longs ou l'éloignement géographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de désertification médicale. En matière de densité médicale, la situation française s'avère paradoxale : le nombre de médecins n'a jamais été aussi élevé (avec une croissance de près de 30 % depuis 20 ans) alors que les inégalités territoriales d'installation des professionnels de santé demeurent particulièrement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concernées, les banlieues des grandes villes et même certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de médecins de famille. Le « pacte territoire-santé » procède d'une démarche incitative et décline douze engagements qui constituent un plan global et cohérent autour de trois axes : le premier axe vise à changer la formation et à faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 200 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013 et un « référent-installation » a été désigné dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine ou encore l'accélération du transfert de compétences. Le troisième axe consiste à promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur mesure seront mises en uvre concernant les hôpitaux de proximité. Enfin, si l'offre libérale est totalement absente d'un territoire, il ne peut être exclu de recourir à des centres de santé, dont le modèle économique doit être révisé. Le ministère des affaires sociales et de la santé s'assurera que les priorités du pacte seront mises en uvre et que l'implication des acteurs sera bien au rendez-vous.
- page 1158
Page mise à jour le