Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/12/2012
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui s'est vue proposer par une entreprise locale une compensation financière à l'acquisition d'un élément de mobilier urbain. En contrepartie celui-ci doit être porteur d'un message publicitaire de cette entreprise. Il lui demande si ce type d'offre de partenariat est soumis à des contraintes juridiques particulières.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/03/2013
Aux termes de l'article 1er du code des marchés publics, un marché public est un contrat à titre onéreux passé entre une personne publique et une ou plusieurs personnes publiques ou privées. Il n'est pas nécessaire que la contrepartie à titre onéreux implique le versement de sommes d'argent, celle-ci pouvant se vérifier par l'abandon de recettes par la personne publique au profit de son cocontractant (exemple : Conseil d'État, Assemblée, 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, n° 247298) ou par la perception par le cocontractant de sommes pour se rémunérer de la prestation effectuée, et qui ont alors la nature de recettes publiques (exemple : Conseil d'État, 10 février 2010, Société Prest'action, n° 301116). De ce fait, l'acquisition d'un élément de mobilier urbain, même si elle s'accompagne d'une compensation financière sous forme d'un message publicitaire émanant du fournisseur, a le caractère d'un marché public. Il a ainsi été jugé récemment que le contrat conclu entre une collectivité territoriale et une entreprise pour la réalisation, l'installation, l'exploitation et l'entretien de mobilier urbain constitue un marché public, et ce, même si la collectivité ne profite pas directement des services publicitaires offerts par le titulaire (CAA de Paris, 17 octobre 2012, Ville de Paris, n° 09PA03922).
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