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Préoccupations des taxis indépendants et ambulanciers

14e législature

Question écrite n° 03493 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 - page 2879

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les préoccupations des taxis indépendants et ambulanciers, et plus particulièrement ceux exerçant en milieu rural ou périurbain, concernant une disposition du projet de loi de finances pour 2013 relative à l'expérimentation d'appels d'offres pour le transport des patients sur un territoire. Ils craignent que les transports à but médical effectués avec un taxi d'une petite entreprise conventionnée par l'assurance maladie ne soient plus pris en charge, alors que ceux effectués par un groupement d'entreprises titulaires d'un marché public le seraient. Or, les artisans taxis sont souvent de petites structures avec un ou peu de salariés, effectuant de nombreuses astreintes, afin de répondre aux demandes de transport d'une personne, avec laquelle se noue, souvent, un lien de confiance. Le taxi est un maillon important de la vie sociale en milieu rural. Les artisans taxis entendent parfaitement la nécessité de contribuer à la réduction des déficits publics et ont conscience que les étapes à franchir relèvent d'une réelle mutation organisationnelle et culturelle. Nonobstant, cette expérimentation n'a fait l'objet d'aucune concertation avec la profession, alors qu'elle risque d'avoir un impact sur l'équilibre des entreprises de taxis. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des réponses qui peuvent être apportées.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2013 - page 1161

Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en œuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en œuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le Gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en œuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février 2013.